UES AGENTS DE CHANGE

286. Défendons aux agents de banque et de change, de faire le change ou tenir banque pour leur compte personnel sous leur nom , ou sous des noms interposés directement ou indirectement , à peine de privation de leurs charges et de 1 500 fr. d’amende. — Ordonn. , 1 675, tit. ii , art. 1 .

287. Agents de change ne peuvent faire le commerce ni être associés d’un commerçant. — Arr. du 27 prairial an X, art. 10; arr. du 24 septembre. 1724, art. 52 et 54; arr. du 7 août 1785, art. 5; Nouv. Den. , au mot Agents de change , p. 557.

288. Agents de change ne peuvent faire aucune société entre eux , ni avec des marchands , ni être

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commis ou caissiers d’un négociant. — Arrêt du 24 septembre 1 724, art. 52 et 34.

2S9. Motifs pour leur défendre le commerce. — Parère xiv.

290. Défense aux agents de change de négocier ou d’endosser des billets, sinon pour en certifier la signature. — Arr. du cous, du 30 août 1 720, art, 7; Régi, du 3 septembre 1 784, art. 5.

291 . Agent de change n’est censé faire le commerce de banque lorsqu il reçoit des traites, mais lorsqu il les négocie. — Parère, 48.

292. Agents de change peuvent donner leur aval pour les effets de commerce. — Arrêté du 27 prairial an X, art. 10.

Défense contraire. — Arr. du 24 septembre 1 724, art. 58; Jousse, 25.

Leur aval doit être par acte séparé. — Parère xiv,

293. Ils peuvent tenir caisse et bureau ouvert chez eux. — Édit d’août 1 70S ; décembre 1 703 ; Bornier, 736; Jousse, 28, 55.

294. L’édit de décembre 1703, et les arrêts des 10 et 11 septembre 1 786 , qui permettent aux agents de change de tenir caisse chez eux , n’alieu qu’à Paris. — Gorneau, p. 52.