III. Des ouvrages dramatiques

SECTION PREMIÈRE

DES BREVETS D’iNVENTION.

390. Maintien des anciens privilèges. — Loi du 7 janvier 1 791 , art. 1 7; loi du 23 mai 1 791 , lit. n , art. 16.

391. Durée des brevets d’invention: cinq, dix, quinze ans, sauf prorogation par décret spécial du corps législatif. — 7 janvier 1791, art. 8; 25 mai 1 791, t. 1, art. 8.

392. Brevets de perfectionnement. — Loi du 25 mai 1 791 , 1. 11, art. 6. •

393. Brevet d’invention n’a lieu pour établissement de finance. — Loi du 20 septembre 1 792.