Brevet d'invention ne garantit ni la priorité

ni le mérite, ni le succès d’une invention. — . Arrêté du 15 vendémiaire an IX; Denevers, I, p. 57.

395. Concours de deux brevets : s’il y a ressemblance absolue, le premier est seul maintenu; sinon le deuxième est converti en brevet de perfectionnement. — Loi du 25 mai 1 791 , t. ii , art. 13. *

596. Obtention d’im brevet d’invention, depuis que l’invention est devenue publique par le fait de 1 inventeur, ne lui confère la propriété exclusive. — Arr. Martin et Gajon, 20 février 1806; J., t. XV, p. 19; Sirey, V, p. 218; Denevers, III, p. 252.

397. Le breveté ne peut poursuivre celui qui avait une possession antérieure à la délivrance du brevet ; et cette possession peut se prouver par témoins. — Arrêt Tellier et Lambert, 20 décembre 1 808 ; Arrêt Moor et Armitage, 30 avril 1810, v. I, p. 536; v. II, p. 134; Denevers, VI, p. 50; J., XV, p. 21 ; J. , XVII, p. 409; Denevers, I, p. 55.

398. Le propriétaire de brevet d’invention encourt la déchéance, s’il a recélé ses vrais moyens d’exécution ; s’il a obtenu patente pour découvertes déjà publiées; s’il laisse passer deux ans sans mettre sa découverte en activité; sauf, en ce cas, les motifs d’excuse légitime; s’il obtient patente en pays étrangers; si le cessionnaire n’exécute les obligations de l inventeur, ou si la chose est contraire aux lois

ÉTUDES

cl à la sûreté publique. — Loi du 7 janvier 1 791 , art. 1 6; 25 mai 1 791 , tit. u, art. 9.

399. Le breveté n’est pas censé renoncer à sa* propriété exclusive en laissant écouler deux ans sans poursuivre les usurpateurs. — J. D. P., I, p.

Item , en laissant écouler plusieurs aimées. — Arrêt Lange , 2S nivôse an XI ; Sirey, II , p. 1 45 ; J., XV, p. 18.

400. Le breveté peut sans caution faire saisir lesobjets contrefaits. — Loidu 7janviçr 1 791 ,art. 1 2; 25 mai 1 791 , tit. u, art. 10.

401. Il ne peut faire société par ; actions pour l’exploitation de son brevet. — 25 mai 1 791 , tit. u , art. 14.

402. Transport de brevet d’invention doit être passé devant notaires. — Ibid. art. 15; 7 janvier 1 791 , art. 1 4.

SECTION II