DES PRIVILÈGES H AUTEURS

403. Arrêt du cons. du 27 février 1 682, défend aux libraires de Lyon de commettre des contrefaçons.

à peine de punition corporelle; édit d’août 1686 , peine corporelle seulement en cas de récidive.- Ceux qui vendent des livres contrefaits sont . déclarés complices. — Réglement du 28 février 1723, art. 1 09 ; arrêt du 50 août 1 777, amende de 6000 li v . pour la première fois.

Item , pour la récidive ; plus privation d’état saris préjudice des dommages - intérêts ; l’arrêt du 50 juillet 1 778 permet 4e procéder par la voie de Ja plainte et information. — Rép. , au mot Contrefaçon.

404. Suivant les lois anciennes, l’auteur et ses hoirs sont propriétaires à perpétuité, s’il n’y a cession ; au cas contraire, la vie de l’auteur, ou dix ans du jour du privilège, si l’auteur décède avant ce terme. — Denevehs, I, p. 52.

405. Auteurs, compositeurs, peintres, etc., etc., propriétaires exclusifs pendant leur vie, cl leurs héritiers et cessionnaires, dix ans après leur mort. — Loi du 1 9 juillet 1 795, art. 1 , 2 et 7.

106. Item lés propriétaires d’ouvrages posthumes. — Loi du 1" germinal an XIII.

407. Privilège accordé aux auteurs pour dix ans après leur décès ne s’applique aux ouvrages vendus par les auteurs avant la loi. — Denevers, III, supp. , p. 25.