Les évêques sont propriétaires de leurs

ÉTUDES

mandements et instructions pastorales, leurs cessionnaires peuvent poursuivre les contrefacteurs. — Merlin, IX, p. 299; J. D. P., V, p. 209; Denevers, I, p. 584; Siret, III, p. 555.

409. Défense d'imprimer livres de prières sans permission de l’évêque diocésain. — Décret du 7 germinal an XIII.

■ 410. Contrefaçon d’ouvrages publiés en pays étranger ne peut être poursuivie en France. — Denevers, II, p. 281 .

41 1 . Édition contrefaite dans un pays réuni depuis à la France ne peut y être débitée. — Siret, III, p. 55; Denevers, I, p. 57; Ibid. t. III, suppl., p. 40.

412. Celles faites en Hollande sont approuvées, à la charge de faire estampiller avant le 1 " mars 1811, et de payer le douzième aux auteurs. — Décret du 29 décembre 1 81 0.

415. Contrefaçon de la marque, d’un fabricant emporte crime de faux. — Arrêt Maille Acloque, 22 janvier 1807; Sirey, VI, p. 552; Denevers, V, p.

414. La réimpression d un ouvrage avec additions, retranchements ou corrections, est une contrefaçon.— Siret, IV, p. 51; Denevers, I, p. 495; Merlin, VII, p. 559.

415. Il u’y a pas contrefaçon dans l’arrangement ou traduction de morceaux de musique d’un instrument pour un autre. — Denevers, il, p. 28f .

41 6. Celui qui a copié un auteur original ne peut se plaindre d’avoir été copié à son tour. — Denev., II, suppl., 43; Sirey, IV, suppl., 27.

41 7. Contrefaçon est un délit de la compétence des tribunaux correctionnels. — Denevers, I, p. 1; Merlin , III, p. 103.

418. Le propriétaire, en déposant à la bibliothèque nationale deux exemplaires de son ouvrage, peut poursuivre les contrefaçons antérieures à ce dépôt. — Merlin, IX, p. 302; J. D. P., II, p. 573; Sirey, t. III, suppl., p. 15.

419. Le ministère public peut poursuivre la contrefaçon, sans le concours de la partie civile. — Merlin, III, p- 121; Sirey, IV, p. 44; J. D. P., II,

420. Les héritiers du propriétaire ou ses représentants ont, comme lui, le droit de poursuivre les contrefacteurs. — J. D. P. , II, p. 221 .

421 . Item les cessionnaires de l’auteur. — Mer- LIN, III, p. 145.

422. Même le cessionnaire de 1 auteur par acte privé postérieur à la saisie. — Merlin, IX, p. 501 .

ÉTUDES

425. Même le cessionnaire français qui a acheté d tut étranger un ouvrage non encore publié; il jouit du droit exclusif de propriété. — Arrêt Sieber, 25 mars 1810, v. 111, p. 55.

424. Les juges de paix ou commissaires de police peuvent seuls constater la contrefaçon. — Denevers,

II, suppl., p. 1 45; Sirey, IV, suppl., p. 1 68.

425. Le procès-verbal tendant à la constater peut être rejeté s'il est suspect, quoique non vicieux en la forme. — Sirey, IV, suppl., p. 142.

426. Peine contre les contrefacteurs : amende, la valeur de trois mille exemplaires de l’édition originale. Peine contre le débitant ; videur de cinq cents exemplaires. — Loi du 1 9 juillet 1 795, art. 4 et 5.

427. Cette valeur se calcule sur le prix vénal fixé par 1 auteur. — Dexevers, II, p. 240.

428. L’indemnité de la valeur de trois mille exemplaires pour la contrefaçon d’ouvrages appartenant à la nation ne peut être requise que par l’agent administrateur. Sac iis la punition du délit, qui peut être demandée par le ministère public. — Merlin ,

III, p. 457.

129. Contrefaçon commencée entraîne les peines de la contrefaçon. — Arrêt Giguet Michaud, 2 juillet 1807 ; Denevers, IV, p. 469.

450. Simple annonce dans le catalogne d’un libraire, d’un ouvrage qui n est pas dans sa boutique, ne suffit pour le constituer débitant d’une édition contrefaite. — Arrêt Guillaume; arrêt Bernardin , 2 décembre 1 SOS; v. Il, p. 1 45.

451. Les anciens privilèges d auteurs ne sont abolis par les décrets d août 1 7S9. — Denevers, 1 , p. 57.

452. Privilège cédé avant la loi du 19 juillet 1795 par un auteur mort depuis cette loi. Les droits du cessionnaire sont réglés par les lois antérieures. — Denevers, I, p. 51 .

455. Contrefaçon antérieure à f obtention du privilège était-elle un délit? Question non décidée. — Sirey, IV, suppl., p. 1 67.

SECTION III