DU POUVOIR DES ASSOCIÉS SUR LA CHOSE SOCIALE

488. Un associé ne peut vendre la maison où le siège de la société est établi , ni faire donation des effets de la société. — Ibid. p. 1 62.

489. Un associé ne peut s’approprier la chose sociale.— Cons. xx.

490. Créancier d’un associé ne peut arrêter le paiement de ce qui est dû aux autres associés. — J. D. P., VIII, p. 409.

491 . Débiteur d’une société paie valablement à l’im des associés. — J. D. P., IV, p. 502.

492. Un associé peut traiter seul, au nom social, avec les trois quarts des créanciers, en cas de failbte. — Cons. xvm.

495. Il ne peut seul faire cession au nom de la société. — Ibidem.

Ji B JURISPRUDENCE COMMERCIALE.

SECTION VII