DU PARTAGE DES PROFITS ET PERTES

494. Profits ne s’entendent que déduction faite des pertes. — Parère xi.

495. L’associé qui n’a mis aucun fonds supporte néanmoins une part des dettes, nisi aliter convenit. — Cons. h, p. 3.

496. Deux associés ont fait des mises inégales; un troisième n’a fait aucune mise; point de stipulation sur le partage de la perte : ce troisième en supportera un tiers; les deux autres partageront à proportion de leurs mises. — Ibidem.

497. Société dans laquelle un des associés se charge de tous les risques n’est réputée léonine. — Toubeau, II , p. 107.

498. Un associé peut s’abonner pour un profit fixe; mais non assurer son capital , qui doit être assujetti aux risques. — Rogces, ch. ux, p. 252.

499. Convention que l’un des associés recevra pour tout profit 10 pour 100 par années, et que l autre associé supportera toutes les pertes , est léonine, usuraire et nulle. — Parère xxi, p. 66.

pT U DES

300. Il peul être convenu qu’un associé aura part au gain sans contribuer à la perte. — Boutaric, 55; Den., au mot Société , n, 9 ; Rcp., au même mot, p. 552.

301 . Société dans laquelle un des associés a part aux bénéfices et non à la perte : la première année donne des bénéfices; la deuxième idem; la troisième donne des pertes qui absorberaient une partie du bénéfice des années précédentes ; l’associé doitil avoir franc son bénéfice des deux premières années? Oui, si convenu que partage annuel. Seciis è contrario. — Instit. comm., p. 1 44.

502. Le sous-associé, c’est-à-dire l’associé particulier de l’un des associés, ou le croupier, n’est pas tenu de la perte occasionéepar le fait personnel ou l'insolvabilité des associés de son associé. — Merlin, au mot Croupier , p. 225.

SECTION VIII