DE LA MISE SOCIALE

503. Il peut être convenu que la mise d’un associé appartiendra en tout ou en partie à la société, et sera partagée comme le serait un gain et profit social . — Instit. comm., p. 1 61 .

504. Associé qui trouve à la fin de la société ses effets en nature n’a aucun droit à préférence. — Rogues , ch. ux , p. 274.

505. Il faut distinguer la mise en société pour capital et compte de fonds, le compte cornant obligé , le compte courant libre : le premier demeure à la société jusqu’à sa dissolution ; le deuxième se charge et décharge suivant les besoins de la société; le troisième suivant que l’associé verse des fonds ou qu’il les retire. — Instit. comin,, p. 575.

506. Associé commanditaire peut aussi être créancier de la société pour mise de fonds par compte courant libre. — Savary, p. 402.

SECTION IX

DES INDEMNITÉS DUES PAR LA SOCIÉTÉ A l’uN DE SES MEMBRES.

507. La société doit indemniser ses membres des pertes qu’ils font pour elle. — Toubeau , U , p. 83.

508. Associé qui vaque aux affaires sociales n’a pas de commission à exiger. — Cons. liv.