‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 65 sur 236 · Les créanciers de la société sont préféré · texte numérisé non relu

Les créanciers de la société sont préféré

aux créanciers même antérieurs de l’un des associés. — J. XL VIII, p. 260; Toubeau, II, p. 101 .

536. Femmes des associés ne sont préférées aux créanciers sociaux sur les effets de la société. — J. D. P.,t. I,p. 776.

537. Les associés sont préférables aux créanciers personnels d’un associé, même à sa femme. — Rogces , chap. lix , p. 250.

538. Associés commanditaires sont propriétaires des choses qui appartiennent à la commandite, et préférés aux créanciers du commandité. — Rogues , chap. lix, p. 277 ; Deniz., au mot Société, n. 1 9.

539. Société formée par A avec B, non enregistrée : les créanciers de A, antérieurs à la société, peuvent se payer sur ce qu’il a versé dans la société. — Compar. , t. II , p. 265.

540. Créanciers personnels d’un associé failli ne peuvent retirer les fonds à lui appartenants dans la société. — Institut, comm. , 542.

541 . Deniers de mineurs versés dans une société par leur mère tutrice ; les mineurs sont créanciers non-seulement de leur mère, mais de la société. — Parère lxxxix.

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