DE LA VENTE

570. Pouvoir de vendre suppose le pouvoir de toucher le prix. — Rogues , ehap. li , p. 1 70.

571 . Fonds de commerce est meuble : un simple usufruitier peut le vendre sauf à rendre la valeur. — J. D. P., t. II, p. 513; Denevers, t. I, p. 9; Sirey, t. III, p. 29.

572. Fonds de commerce vendu : au bout de cinq ans, le vendeur en rachète un autre tout à côté : il est maintenu par l’arrêt. — Demz., au mot Boutique.

573. L’acquéreur d’iui fonds de commerce ne peut se qualifier successeur de son vendeur, si celte qualité ne lui est vendue. — Institut, colnra. ,, p. 441 .

ÉTUDES

574. Veille de grains en vert, ou de vin non recueilli, défendue. — Rogues, cbap. xlv, p. 79.

Secùs de récolte en bloc. — Rogues , ibid. p. 81 ; Ordonn. de 1535, chap. xii, art. 28; Déclar. du 1 1 juin 1709, art. 19.

575. Ordonnances qui défendent d’acheter les grains en vert et sur pied, Louis XI, juillet 1482; François 1", 28 octobre 1 551 ; Charles IX, en 1 567 ; Henri III, 1577; Louis XIII, en 1629, art. 424; Louis XIV, en 1672, chap. vi, art. 1 . — Prat. des Cons., p. 629.

576. Elles s’appliquent suivant les circonstances. — Nouv. Deniz., au mot Blés.

577. Marché accepté par lettre missive est censé conclu dans le lieu d’où la lettre est datée. — Inst, comrn. , p. 560 ; Jousse , p. 260.

578. Vente de maison dans laquelle est une manufacture n’emporte vente de la manufacture. — Cons. xiv.

579. Les choses vendues à la mesure sont aux risques du vendeur jusqu’au mesurage. — Consult.

580. En diversité de mesures , préférer celle du lieu où la convention a été faite. — Rogues, chap. lxi, p. 300.