‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 72 sur 236 · Paiement stipulé en nature : le créancier · texte numérisé non relu

Paiement stipulé en nature : le créancier

11e peut l'exiger en argent , sous prétexte qu’il n’a plus besoin des marchandises. — Merlin, au mot Paiement.

582. Vendeur qui a reçu en paiement des billets, non acquittés à l’échéance, peut refuser livraison. J. D. P., t. III, p. 268.

585. Vendeur peut exiger une caution si, avant la livraison, il survient juste cause de suspecter la solvabilité de l’acheteur. — Institut, comin., p. 459.

5S4. Livraison est censée faite aussitôt que la marchandise est entre les mains du voiturier. — Rogles, chap. xlix, p. 145; Gorneau, xl; Institut. Comm., p. 455.

585. A moins que le vendeur ne doive la rendre en lieu fixe. — Leclerc, \ 29 ; Instit. comm., 456.

SECTION II

DES ACTIONS RÉDHIBITOIRES.

586. L acheteur doit prouver que la cause rédhibitoire est antérieure à la vente. — J. D. P., t. VII, p. 224.

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