SAISINE OPÉRÉE PAR LES LETTRES DF CHANGE

725. Lettre de change a l’effet d’un transport et dessaisit le tireur. — Leclerc, p. 1 75.

726. Lettre non à ordre, quoiqu’elle soit acceptée, le tireur créancier du donneur de valeur peut s’opposer au paiement. — Parère en.

727. Lettre de change saisit par elle -même; les créanciers du tireur ne peuvent, même avant l acceptation , former opposition ès main du tiré. — Institut, comm., p. 21 5.

Opinion contraire. — Dict. de comm., p. 10.

728. Les créanciers du tireur ne peuvent arrêter ès mains du tiré, qui a accepté. — Rogues , chap. lxv, p. 365.

729. Lettre de change saisit de plein droit ; si le tireur vient à faillir, ses créanciers ne peuvent s’emparer de la provision. — Cornpar. , t. I, p. 281 .

750. Lettre de change tirée sur un homme failli , au moment où elle est tirée, est nulle. — Parère

UH

ÉTUDES

731 . Lettre de change non à ordre : le tireur peut la révoquer avant le paiement , si la valeur ne lui a été fournie. — Ordonn. du change, p. 231 .

732. Item celui pour compte de qui elle est tirée. — Instit. comm. , p. 236.

755. Mandai simple ne saisit, quoique accepté: les créanciers du mandant peuvent s opposer au paiement. ( Diversité d'arrêts sur la question. ) — Inst, comm., p. 501 ; Instit. comm., p. 304.

SECTION XIII