DES BILLETS DE CHANGE

734. Billets de change ne sont pas fort en usage dans le commerce. — Projet de révision xxxix.

735. Aucun billet ne sera réputé billet de change, si ce n’est pour lettres de change qui auront été fournies, ou qui le devront être. — Ordon., 1 675, t. V, art. 27.

736. Les billets pour lettres de change fournies feront mention de celui sur qui elles auront été tirées, qui en aura payé la valeur, et si le paiement a été fait en deniers, marchandises, ou autres effets, à peine de nullité. — Ibid. art. 28.

737. Les billets pour lettres de change à fournir feront mention du lieu où elles seront tirées , et si la valeur en a été reçue et de qnelles personnes , aussi à peine de nullité. — Ibid. art. 29.

738. Ne pas confondre les billets de change avec les billets à ordre. — Jousse, lxiv, cxx, cxxv.

739. Billet de change est synallagmatique : les obligations qui en résultent ne peuvent sc résoudre que par consentement mutuel. — Nouv. Deniz. , au mot Billet de commerce , p. 359.

740. Créance ordinaire cédée par un transport notarié qui a pour cause une lettre de change fournie; ce transport a le caractère et les effets d’un billet de change. — ’Prat. des cons., lxxxiii.

741. Billets de change simulés n’ont le caractère ni les effets du vrai billet de change. — Dupuis, chap. xvm.

742. Billets de change dégénèrent en obligation simple, si les lettres de change n’ont été réellement fournies ou ne le doivent être. — Ferrière, au mot Billet de change.

743. Billet de change peut être nul comme billet de change, et valable comme obligation. — Boutaric, lxv; Projet de révision, xl; Jousse, cxxicxxii; Parère xxxiii; Savàhï, p. 196; Inst, connu., p. 291 ; Bornier, p. 600.