DES LETTRES TIRÉES OD ENDOSSÉES POUR AUTRUI

752. Ordonnateurs de tirer sont garants comme les tireurs. — Rogues, chap. lxiii, p. 342.

753. Commis ne peut tirer ou accepter pour son commettant, sans procuration. — Comparât. I, p. 45.

754. Procuration à l’effet de tirer lettres de change au nom du constituant emporte le pouvoir de négocier ou endosser les lettres payables au

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constituant ou à son ordre. — Lois et coût, du change, chap. xxm, u. 11 .

755. Quiconque négocie en change comme fondé de pouvoirs doit prouver sa qualité, sinon tenu personnellement. — Ibidem, n. 5.

756. « Si quis ratione olïicii litteras cambiales alicui « dederit, eo finito procul dubio ipseliberatur; simul- « que jus exigendi exlitteris cambialibussibiinluitu « istius officii dati alter amittit. » — Hein., chap. vi, n. 54.

757. Lettre tirée par le préposé sur son commettant : « Distinguitur domini ne fidem secutus sit re- « mittensan institoris; hoc enimcasuadversusinsti- « torem regressum habet , aliquando ctiam fmito a ofïicio. » — Hein., chap. m , n. 25.

758. Lettre de change tirée par Maurice pour le *. compte de La Guèzcj; Maurice n’est personnellement garant. — Pothier, n. 105; Parère xlv, lxxvi; Rogces, ch. lx, p. 280; ch. lxiii, p. 554.

759. Lettre de change pour le compte d un tiers: si le tireur en a bonifié la valeur à ce tiers, il n est obligé à autre chose que d’en donner au porteur un témoignage suffisant. — Ricard, p. 658.

760. Lettre de change 'tirée par Pierre pour le compte de Jacques^: l’accepteur n'a de recours que contre Jacques; mais Pierre doit rapporter l’ordre

de Jacques. Si elle est tirée pour compte à moitié entre Pierre et Jacques , doutes sur la solidarité — Pothier, n. 106; Instit. comm., p. 220.

761. Lettre de change pour compte à moitié entre le tireur et un tiers : en cas de faillite de ce tiers, l’accepteur qui a payé ne peut demander que moitié au tireur. — Parère vi.

762. Lettre de change tirée pour le compte d’un tiers; le tiré qui a accepté librement ne peut se prévaloir sur le tireur personnellement. — Lois et coût, du change, ch. xxx, ta. 22.

763. Lettre de change tirée par Jean, d’ordre et pour compte de Pierre : Jean a action contre François qui a accepté et qui refuse de payer, sous prétexte que Fierre ne lui a pa> fourni provision. — Parère cix.

764. Lettre de change tirée par moi sur Jean, pour le compte de mon débiteur Philippe; Jean accepte: il ne paie pas, je rembourse le porteur d’ordre; j’ai action contre Jean l’accepteur, quoiqu'il prétende ne rien devoir à Philippe. — Parère XII.

765. Lettre tirée pour passer à compte d’un tiers: le paiement opère un virement de parties. — Rogues, ch. lxiii, p. 327.