Lettre de change pour compte d’un tiers

ÉTUDES

désigné par les lettres initiales de son nom : ce tiers n’est garant envers le porteur , quand même il aurait disposé du produit de la traite ; auquel cas il doit en compter seulement au tireur. — Fuleman, p. 218,272.

767. Lettre de change tirée pour compte d'un tiers qui a donné l’ordre : ce tiers est garant envers le porteur; secùs si le tiers n’est pas dénommé dans la traite. — Depuis, ch. xvi, n. 9.

768. Endossement à l’ordre de Henri, pour compte de L. (en blanc), valeur reçue comptant de Pierre: l’énonciation du pour compte regarde uniquement Henri et Laurent. — Fuleman, p. 263.

769. Endossement à Abraham pour compte de B. (en blanc) : le pour compte estindifférenlau payeur. — Fuleman, p. 131.