‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 95 sur 236 · DU DONNEUR DE VALEUR · texte numérisé non relu

DU DONNEUR DE VALEUR

770. Payez à Louis Froment ou ordre, valeur reçue de Pierre Sartre, ce tel jour: Pierre Sartre est propriétaire de la traite, et Louis Froment son mandataire à l’effet, d’encaisser. — Parère i»

77 \ Pierre Sartre pourrait révoquer le mandat , s’il n’était à ordre. — Inst, comm., 236.

772. Endossement à l’ordre de M. Sigogne, valeur reçue comptant de MM. Malcbart frères: Sigogne est seul propriétaire de la traite. — Parère

LXXl, LXXIII.

773. Le donneur de valeur indiqué peut , s’il est actionné en garantie , dénier cette qualité : il faut qu elle soit prouvée. — Dupuis, ch. xvi, n. \ 7.

774. Endossement à l’ordre de Henri, valeur reçue de Pierre: celui-ci n’est garant envers Henri. — Fuleman, p. 262.

ÉTUDES

SECTION XYI.

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