Endossement, « quia dorso inscribi solet

— Hein., chap n, n. 7.

776. Les signatures au dos des lettres de change ne serviront que d’endossement, et non d’ordre, s’il n’est daté et ne contient le nom de celui qui a payé la valeur en argent, marchandise, ou autrement.— Ordonnance de 1 673, tit. v, art. 23.

777. Les lettres de change endossées dans les formes prescrites par l’article précédent appartiendront à celui du nom duquel l’ordre sera rempli , sans qu’il soit besoin de transport ni de signification.

— Ibid. art. 24.

778. Au cas que L endossement ne soit pas dans les formes ci-dessus , les lettres seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées et pourront être saisies par ses créanciers et compensées par ses redevables. — Ibid. art. 25.

779. Endossement est la substitution que celui à qui la lettre de change appartient fait d’une autre

personne à la sienne, pour recevoir le paiement à sa place. — Pothier, n. 22.

780. Le porteur ne peut être assujetti à jurer qu’il n’est pas le prête-nom d’un endosseur précédent ; à moins qu’il n’y ait commencement de preuve par écrit. — Rép., au mot Endossement , p. 708, 709.

781. Trois espèces d’endossements; 1“ endossement, transport, cession ; 2° endossement, procuration simple; 3° endossement, procuration avec pouvoir de substituer. — Parère , lxvii; Pothier, n. 38.

‘32. Les étrangers distinguent comme nous v l’o ire-cession et l’ordre-mandat. — Parère, li.

783. Formalités requises par tes lois françaises ne sont nécessaires pour la validité d’un endossement fait en pays étranger. — Sentence du 10 novembre 1 689 ; Rec. de la jurid. , p. 432.

784. Effet de commerce venant de l’étranger ne peut être négocié en France avant d’avoir été soumis au timbre. — Lois des 1 1 février 1 791 ; o floréal, an V; 1 3 brumaire , an VII , tit. 2 , art. 1 3; Merlin , au mot Endosseur, p. 247.

Secus simple endossement. — Sirey , 1. 1, p. 11 5,

785. Antidate des ordres est défendue; mais il faut la prouver par titres ou témoins. — Répert. , au mot Antidate.

786. Endossement peut se faire partiellement et pour une portion de la traite. Il peut aussi se faire à deux personnes, chacune pour mie portion.— Lois et coût, du change, chap. ix , n. 21 .

787. Exemples de simples copies d’une première, délivrées par im endosseur, pour servir de seconde. — Ricard, p. 597.

788. Juifs peuvent endosser lettres de change au profit d’un chrétien sur un autre chrétien. — Heix. , chap. 2, n. 9.

789. Lettre de change non à ordre (payable à une personne en droiture) n’est pas négociable. — Fuleman , p. 112, 268; Ricard , p. 609.

790. Elle ne peut être négociée que par la voie du transport. — Fuleman , p. 259; Heinec, chap. n, n. 8; Jousse, p. 111; Leclerc, p. 197; Lois et coût, du change, chap. ix, n. 6.; Instrnc. des nég., p. 324; Savary , p. 228.

791 . Lettre de change non à ordre peut cependant être payée sur l'ordre de celui à qui elle est payable. — Lois et coût, de change, chap. xvii, n. 25.

792. Le porteur est passible des exceptions du tireur à qui la valeur n’a pas été payée. — Dupuis, chap. iv , n. 20.