‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 97 sur 236 · Endossement non à ordre n’est pas transmis · texte numérisé non relu

Endossement non à ordre n’est pas transmis

sible par la voie de l’ordre. — Rogues , chap. lxiv , p. 349; Fuleman, p. 112.

794. Endossement, valeur en recouvrement, ne donne au porteur le droit de négocier. — J. D. P., t. X, p. 41.

795. Endossement, simple mandat, n’autorise ce mandataire àsubstituer, s’il n’y en a clause expresse. — Pothier , n. 89.

796. Endossement d’une obligation notariée, stipulée négociable de cette manière, est un vrai transport sujet à l’enregistrement. — Merlin, au mol Enregistrement, p. 298; Collect. , t. II , p. 249.

SECTION XYII.

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