DE LA DATE DE L’ENDOSSEMENT

797. Endossement non daté n’est translatif de propriété. — Parère , i , lxxi, lxxiii, p. 559.

Item celui qui n’exprime une valeur reçue. — Parère, lxxv.

798. Chez l’étranger l’ordre est valable sans date. — Laporte, p. 465; Fuleman, p. 264.

799. Défendons d’antidater les ordres à peine de faux. — Ordonnance de 1673, tit. v, art. 26.

ÉTUDF.t

SECTION XYIII.

DE LA VALEUR FOURNIE A l’eNDOSSEUR.

800. Endossement, valeur en bons offices, est valable.— J. D. P., t. VI, p. 232; Denev., t. II, p. 317.

801 . Endossement, valeur en moi-même : le porteur n’est que simple mandataire. — Prat. des cons. , p. 496.

802. Endossement au profit de Titius, valeur rencontrée avec lui, signifie que Titius était créancier, et que la traite lui a été donnée en paiement. — Parère n.

803. Endossement, valeur en compte, signifie que le remettant constitue son correspondant débiteur en compte du montant de la traite : il n’a que l’effet d’une simple procuration. — Parère xci.

S04. Endossement, valeur en compte, n’est translatif de propriété. — Parère xcviii.

805. Endossement, valeur reçue sans énoncer comment , n’équivaut à ordre-cession et n’est qu 'ordre-mandat.— Parère lvi, lxxvii.

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806. Endossement (sans expression de valeur fournie) par Pierre à Nicolas ou ordre : Pierre peut former opposition ès mains de l’accepteur, encore que Nicolas ait négocié à Jacques, valeur reçue comptant. — Parère xli ; Pothier, n. 90.

807. Endossement sans expression de valeur fournie, mais avec déclaration que la traite sera bien payée, n’est translatif de propriété. — Parère xli.

808. Billet à ordre donné en nantissement à un tiers : le souscripteur poursuivi par le porteur ne peut opposer en compensation ce qui lui est dû par le créancier originaire. — J. D. P., t. VIII, p. 526.

SECTION XIX