Chapitre premier. — De la majorité (art

Chap. IL — De l'interdiction 314

Pour quelles causes et par qui elle peut être provoquée (art. 489 à 491). 314

Formes de l'instruction et du jugement (art. 492 à 501) 316

Effets de l'interdiction (art. 502 à 511). Comment elle finit (art. 512). . 319

Chap. III. — Du conseil judiciaire (art. 513 à 515) 327

Résumé du titre XI 330

Appendice. — Des personnes non interdites placées dans un établissement

d'aliénés 335