DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION

(Décrété le 26 mars 1803. — Promulgué le 5 avril.)

172. Les forces intellectuelles de l'homme, c'est-à-dire sa capacité morale, ne se développent que tardivement ; ce n'est qu'à un âge un peu avancé déjà qu'il se trouve en état de se gouverner lui-même. Jusqu'à cet âge, donc, la loi le soumet soit à la puissance paternelle, ainsi qu'on l'a vu au titre précédent, soit au pouvoir tutélaire, soit même, selon les cas, à l'une et à l'autre tout ensemble.

Tous les hommes ne deviennent pas capables au même âge; tel in-

dividu de dix-sept ans peut avoir une plus grande force d'intelligence et de raison que tel autre arrivé déjà à sa vingtième année. Mais la loi ne pouvait pas, on le conçoit, faire dépendre la majorité, pour chacun en particulier, d'un examen à peu près impossible; elle a dû, comme pour la puberté (art. 144), comme pour la durée des gestations légitimes (art. 312), procéder par présomption, et déterminer un âge préfix et uniforme, au-dessous duquel tous sont réputés incapables, tandis que tous ceux qui l'ont dépassé sont réputés jouir d'une pleine capacité. Ceux qui sont encore au-dessous de cet âge, qui forme le point d'arrivée de la capacité présomptive de la loi, se nomment mineurs; ceux qui l'ont dépassé sont dits majeurs; expressions qui s'emploient ordinairement seules, mais qui n'ont un sens complet qu'au moyen de ces autres mots sous-entendus : (mineurs ou majeurs) de l'âge fixé par la loi. La fixation de cet âge est l'objet unique du chapitre 1 de notre titre.

Certains individus pouvant déjà jouir d'une assez grande capacité réelle avant l'âge fixé pour la capacité légale, la loi permet à ceux sous la direction desquels se trouve un enfant, de l'affranchir, tout mineur qu'il est encore, de la puissance paternelle et de la tutelle, et de lui conférer ainsi des droits qui se rapprochent de ceux du majeur, sans se confondre avec eux. Cet affranchissement exceptionnel de la puissance paternelle et de la tutelle se nomme émancipation.

Ces idées nous expliquent l'objet et la marche du titre que nous allons examiner, et que les rédacteurs ont divisé en trois chapitres.

Le chapitre I, De la Minorité, nous apprend jusqu'à quel âge on est mineur ;

Le chapitre H, De la Tutelle, présente diverses règles organiques du pouvoir tutélaire, et aussi quelques dispositions relatives à la puissance paternelle ;

Le chapitre III, De l'Émancipation, indique les conditions sous lesquelles l'enfant peut être affranchi de la puissance paternelle et de la tutelle avant sa majorité, et les effets de cet affranchissement.