‹ Explication théorique et pratique du Code civilChapitre 96 sur 151 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'iNCORPORE A LA CHOSE.

551. — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

420. Ce chapitre est divisé en deux sections : l'une pour l'accession aux choses immobilières, l'autre pour l'accession aux choses mobilières.

SECTION PREMIÈRE

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