CHAPITRE IL

DE l'ordre et de la DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS.

2218. — L'ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.

(1) Golmar, 8 mars 1822 (DaU., I{ec. alpk., t. XI, p. 686). Foy. aussi Pigeau (t II, p. 810).

(2) Loraqiie le commandement a Heu en rerta d*ane créance née d*ane onTertore de crédit, il suffit qu'il contienne la copie authentique et exécutoire de l'acte d'eurerture de crédit; il n'est pas besoin d'y donner copie de tous les documents propres à déterminer le chiffre des sommes Tersées au crédité* Req., 25 Juill. 1859 (DaU.« 59, 1, 400; J, Pal., 1860, p. 272; S.-Y., 60, 1, 31).

700 EXPUCATION DU GODE NAPOLÉON. LIT. lU.