Renvoi

63. Les dispositions du Gode de procédure , auxquelles notre article renvoie, ne sont pas non plus de notre sujet. Nous nous référons donc à ces dispositions, en faisant remarquer que ce sont celles que la loi du 21 mai 1858 a eu principalement pour objet de modifier (1).

(i) M. Seligman, président au Tribanal d'Annecy, a fait de cette loi un commentaire Boi;;neusemcnt élaboré qae nous avons rêva pour le mettre en rapport avec notre explication des titres XVUI et XIX du Code Napoléon,