‹ Explication théorique et pratique du Code NapoléonChapitre 53 sur 59 · DE LA FORME DBS D0NATI0?1S ENTRE-VIFS · texte numérisé non relu

DE LA FORME DBS D0NATI0?1S ENTRE-VIFS

931. — Tous actes portant donation entre- vifs seront passés derant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera uinute, sous peine de nullité.

Formes de la donation entre-vifs.

L Ces formes ne sont pas exigées pour toutes libéralités, ni même pour toutes donations, mais seulement pour les donations qui doivent être constatées par un acte exprès. Quelles sont ces donations.

If. Théorie des dons manuels.

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