I. csirrs propose ramendemeiit suivant
< Les articles 382 et 386 du Code d’instruction criminelle sont remplacés, etc. »
Cet amendement est adopté ainsi que l'article amendé.
« Art. 3. L'incompatibilité établie par l'article 384 du Code d'instruction crimit nelle, pour les fonctions de préfet et nout-prifel, est remplacée par celle de membre
> de la commission permanente du conseil provincial, de gouverneur et de commls- ■ saire de district. »
a. c'ASsi eocqosAV nt viu.vaAU demande s'il j a dans la loi un article exceptionnel en faveur des ecclésiastiques.
n. SAista répond en lisant l'article 384 du Code d'instruction criminelle, qui déclare incompatibles les fonctions d’ecclésiastique cl de juré. — Une discussion s’engage sur les incompatibilités.
a. BAIS» propose d'ajouter à l'article 2 du projet cea mots ; sons préjetUce det autre! incompatibilité! établie! par ledit article 384.
L’article est adopté avec celle addition.
Il Art. 4. L'article 387 du Code d'instruction criminelle est remplacé par la dispo- » sillon suivante :
» Les commissions permanentes des conseils provinciaux formeront, sous lenr res- » ponsabilité, une liste de jurés, toutes les fois qu'elles en seront requises par les Il présidents des cours d'assises. Cette réquisition sera faite quinie jours au moins A avant l'ouverture des assises.
> La liste comprendra un nombre quintuple des trente-six jurés, lesquels seront Il désignés par la voie du sort. •
B. asASAirr propose de substituer au dernier paragraphe de l'article 4 la disposition suivante :
A Cette liste sera composée de deux cents citoyens parmi lesquels le président du
tribunal du lieu où siégerait la cour d'assiacs tirera au sort treole-six noms, qui formeroui la liste des jurés pour toute la durée de la session.
« Le tirage sera fait en audience publique de la section où siège babiluellcniciit le président. •
■ . HiLus o'aiDoacBia propose de remplacer les 2 et 3 de l'article par ces dispositions :
• Les commissions permanentes des conseils provinciaux dresseront chaque année, du 15 avril au 1^' mai, la liste des personnes domiciliées dans la province qui réuniss«‘iit les qualités tiiées par les articles 381 du Code d'instruction criminelle et 2 du présent décret.
M Les réclamations seront jugées dans la forme prescrite par 1e décret du 3 mars 1831.
N La liste sera transmise, dans la première quiniainc de juin, au préaident de la municipalité du chef-lieu de la province, qui, quinze jours avant l'ouverture de chaque fti^ssion, tirera au sort trente-sii noms destinés à forinor la liste des jurés pour toute la durée de la session ; ce tirage sera fait en séance du conseil de régence. ••
Lnc discussion s'engage sur la formation de.s listes du jury.
Les 1 et 3 de l'article sont adoptés sans changement.
^ «. cncTs propose de concilier les amendements de HM. Hélias d'Huddegbem et Bra-
bant en substituant au ) 3 les dispositions suivantes :
• La liste comprendra les noms de tous ceux qui, aux termes de l’article 3, ont droit d'élre jurés.
V Le président du tribunal du lieu ou siégera la cour d'assises tirera au sort Irentesii noms qui foriueronl la liste des jurés pour toute la durée de la session.
» Le tirage sera fait en audience publique de la chambre où siégé habituellement le président. »
Crs dispositions sont adoptées.
• Art. 5. Le gouverneur enverra la liste, réduite à trente-six jurés, aux fonction- B naires désignés dans l'article 388 du Gode d'inslniction criminelle. >
Cet article, ayant subi un changement de rédaction, est adopté en ces termes :
a Le président enverra la liste des Irculc-six jurés, etc. ■>
« Art. G. Les obligations imposées aux préfets par les articles 369 et 391 du Code s d’instruction criminelle seront remplies parles gouverneurs; celles imposées au * préfet par l'article 395 du même Gode, le seront par la députation permaoente du B conseil provincial. *
a. BtASAXT propose de substituer les mots commissaires du gouvernement ^ celui de gouverneurs.
L’article 6 est adopté avec cet arneodemcDt.
« Art. 7. Lorsqu’il s'agira de délits politiques ou de la presse, le juged'iostruclion
> instruira conformémeot aux dispositions du Code d'instruction criminelle, et sou-
> mettra l'afTairc à la chambre du conseil.
• Si celte chambre estime que la prévention contre l'inculpé est suffisamment èta- » blie. le renvoi aura lieu devant la cour d’assises, à l'effet d'étre soumise au jury de U jugement.
» Le prévenu de délits politiques ou de la presse devra comparaître en personne,
» devant la cour d’assises, et il aura une place distincte de celle des accusés pour B crimes, b
>. XAixEi : 11 y a une lacune dans cet article ; non-seulement les délits politiqm^ et de la presse doivent être soumis à la chambre du conseil, mais ils devraient l'étre en
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corc à la chambre dea misea en aeeuntion, lorsqu'il y a lieu de poursuivre. Je ne volt pas non plus qu'on ail privu le ces où un accusé de délita politiques ou de la presse serait contumace. Il me semble nécessaire de remédier 1 ces lacunes, n. LS staos setts propose d'ajouter au J !•' de l'article 7, ees roots :
<1 Et successivement, s'il y a Heu, à la chambre des mises en aooaastion, en suivant sur le tout les règles du Gode d'instruction criminelle, n n. jiBisi propose de rédiger l'article 7 de la manière snivanic :
O Lorsqu'il s'agira de délita politiques su de la presse, le juge d'instruction instruira conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.
» Si l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises, il devra y comparaître en personne, et il aura une place distincte de celle des accusés pour crimes.
• Si l'accusé ne comparait pas, il sera jugé par contumace. »
Cet aniendcment est adopté.
a. LS eèciis propose un amendement tendant à ajouter à l'article 7 une délinition des délita politiques.
B. jtnini signale une erreur qui lui est échappée dans la rédaction de son amendement, il demande qu'on ajoute au 1** paragraphe de l'article 7, ms mots : en maliire criminelle.
U. roacsoa propese de rédiger le { 1*' de la manière suivante :
< Lorsqu'il s'agira de délits politiques ou da la pressa, il sera procédé i rinstruclion et au jugement comme en matière criminelle. >
