‹ Exposé des motifs de la constitution belgeChapitre 68 sur 87 · SECTION PREMIÈRE. — DU POUVOIR COMMUNAL · texte numérisé non relu

SECTION PREMIÈRE. — DU POUVOIR COMMUNAL

• Art. 81. Il y a une administration communale pour une ou plusieurs communes. » Art. 82. Cette administration se compose de maire, adjoints et conseillers, élus

» «lirectement par les citoyens.

» Leur nombre sera réglé par la loi, pris égard à la population.

» Art. 83. Pour être maire, adjoint ou conseiller, il faut, outre les conditions qui

• seront déterminées par la loi, être habitant de la commune.

» Art. 84. Nulle imposition, nulle charge communale ne peut être établie que du » consentement du conseil communal.

Page 1