X. rBAxçois appuie l’amendement de M. Le Grelle

X. VAX XEEXBX l’adopte aussi, sauf un changement dans la rédaction, qni est trop vague ; il demande d’ajouter à la disposition de M. Le Grelle, ces mots: retativemenl aux imiiosilions provinciales et communales.

XX. BABTHéLBXY, VAX SXICK Ct LE CHEVALIER RE TREUX RE XEYLAXDT parlent SUC-

cessivement pour ct contre l'article proposé par M. Le Grelle.

La disposition additionnelle de M. Le Grelle, modifiée par M. Van Meenen, est mise aux voix et adoptée ; elle formera le ^ 4 de l'article 1".

Séance du 26 janvier 1831.

Article 111.

Disposition identique à l’art. 14 du projet de la commission et à l’art, i de celui de la section centrale.

Le projet Ue MM. Forgeur, Barbanson, Fleussu et Uedls ne renfermait rien de semblable.

L’article est adopté sans discussion.

Article 112.

Projet de la commission :

« Art. tS. Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération d’impôt en faveur de l’agriculture, de l’industrie, du commerce ou des indigents, ne peut être accordée qu’en vertu de la loi. >

Projet de MM. Forgeur, etc. :

• Art. 103, S 1. Il ne peut être établi de privilèges en matière d’impôts. »

L’art. 112 est la répétition de l’art. 3 du projet de la section centrale. Il a été adopté sans discussion.

Séance du 27 janvier 1831.

• Art. 16. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'i Utre d’impôt, au proUt de l’Ëtat, de la province ou de la commune. >

Itieu dans le projet de MM. Forgeur, Barbanson, Fleussu et Liedts.

Projet de la section centrale : ,

• Art. 4. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut » être exigée des citoyens qu’i titre d'impôt au profit de l’Ëtat, de la province ou de la • commune. >

Dans la séance d’bier, M. le baron BeyU a proposé la disposition suivante :

■ Il n’est rien Innové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel restera soumis i la législation ordinaire. >

M. LK Bxaoa BiTTS ; Sans mon amendement, toute une branche de législation serait oubliée et pour ainsi dire rendue impraticable dans son exécution. Les frais des polders sont votés par les habitants des polders. La législation qui régit la matière a des défauts dont nous sommes obligés d’abandonner le redressement à la législature. Eu attendant, les mesures 1 prendre contre les envahissements de la mer et pour le dessèchement des wateringues ne peuvent a'sser.

K. LS MABQeis DB BODBS : Il m’était hier parfaitement indlITérent de savoir où le congrès jugerait è proposée placer l’amendemenldeM. Beyts, tendant à maintenir le régime actuel existant par rapport aux polders et wateringues qui sont purement locaux.

Ainsi, que l’amendement soit placé à l'article 1" ou à l’article 4, comme l’a proposé H. Werbrouck-Pieters, cela est indifférent. Mais il est de toute nécessité qu’il soit reconnu que l’amendement est indispensable, car tous les arretés en vigueur dans les polders n’ont pas été pris arbitrairement par l’autorité. Certes, il y en a ; mais la plupart ont été proposés par ce qu’on appelle wateringues elles-iiiéines, c’est-à-dire par ces associations de propriélaires de tous ces terrains bas, marécageux, pour récoulement de leurs eaux.

Ces propriétaires y sont donc seuls intéressés, et ils ont prié l’autorité d’approuver ces règlements, dont eux-mêmes sont les auteurs. S’il y a des abus qui s’y sont introduits, et il y en a, c’est à eux à faire valoir leurs plaintes. Mais supprimer ces règlements serait mettre des milliers de bonniers en problème, une ruine pour beaucoup de propriétaires et une perle pour l’Ëtat.

J'appuie donc rorlcmeDt l'ameDdenienl de M. BeyU.

«. wi:aBaui'CK-riETiit<i donne des délails sur l'adminislrallon des polders cl walehiigues, et en déduit la nécessité de l'amendement, f'.e sont les assemblées des propriétaires qui décident de l’imposition, et l'udmlnlstration locale l'honiologiie.

U. BAHTUKLeNV fait quelques observations suri’amendement deM. le baron Revis.

K. LB Btaov BEYTS répond au préopinant.

Quelques pourparlers s’établissent entre pinsieurs membres.

X. LE bEgcb propose de dire : a Hors les cas iormellemenl exccplés par la loi et sans préjudice aux rigtements relatifs à V administration des polders et waleringues, aucune rélribulion, etc. >

PLisiEias xehbbes se réunissent à celle opinion.

XX. DESTotvELiES Cl xr.sHi DE Baoi'CEEBF. présentent de nouvelles rédactions.

X. VAS xEESEs : Je viens d’entendre plusieurs orateurs proposer de nouvelles rédactions; mais aucun n’a donné des r.iisons capables dedémonlrerque cellede M. Rej ts n’est pas la meilleure. J'avoue que jusqu’ici il est évident pour moi que la rédaction de M. Reyls vaut mieux que toutes les autres; M. Reyls l’a mûrement réfléclile, il ne l’a pas improvisée ; je crois qu’il faut s’empresser de l'adopter. (Appuyé! appuyé!)

La proposition de >1. le baron Reyts est mise aux voix et adoptée.

L’article 4 avec cet amendement est ensuite mis aux voix et adopté.

Article 1 1 4.

Hrojel de la commision :

< Art. JT. Aucune pension, aucune graliflcation à la charge du Trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu de la loi. s

Le projet de MM. Korgeur, art. 104, contenait la même disposition, avec celle seule diftérence que le mol aucune était remplacé par le mol nulle.

L'art. R du projet de la section centrale était identique à l’art. 1 14.

X. JACQUES propose uu amendement tendant à ajouter au commencement de l’article ces mois : Aucun traitement, aucun émolument. Il observe que sans cela l’article est Incomplet ou inutile, parce qu'on pourrait accorder des émoluments on des pensions déguisées sous lu nom de traitement en établissant des sinécures.

X. CE BABo.v DE sEcus t|)ére) observe que cet article eulrainerait la législature dans des délails interminables.

X. LE PBÉsiDEDT explique que d’après les mots, en vertu, insérés dans l’article, une seule loi déterminera les cas dans lesquels des pensions ou gratillcalions pourraient être accordées, et qu'alors le chef de l'Etal l’exécutera.

XX. VAX XEEXES Cl LE bEcue appuient la proposition de M. Jacques.

X. LEBEAL observe que le budget oiïre une garantie sufllsantecn ce qui concerne les Iraliemenis ; il ne faut pas, pour quelques cents ilorins, entraver la marche de l'administration, qui doit déjà se mettre en contact avec les banquiers pour obtenir de bons employés.

L’amendement de ,M. Jacques est mis aux voix et rejeté.