I.'article 5 est adopté

Article 115.

Projet de la commission i

< Art. TS. Chaque année les cliambres arrêtent la loi des comptes, avant de voter le budget.

» Toutes les recettes cl dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans » les comptes. »

Disposition identique dans le projet de MM. Forgeur, etc., art. 24.

L’art. il5 est la répétition de l’art. 6 du projet de la section centrale. Il a été adopté sans discussion.

Article 116.

Projet de la commission : ^

< Art. 86. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre élective, qui a le droit de les révoquer.

> Celte cour est chargée de l’examen et de lu liquidation des comptes de l’administration générale. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. Elle arrête les comptes des différents ministères et est chargée de recueillir, à cet effet, tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’Êlalsera soumis aux chambres, avec les observations de la cour dos comptes.

> Celte cour est organisée par une loi. »

Projet de MM. Forgeur, etc. :

< .Art. 27. Le congrès nomme et révoque les membres de la cour des comptes.

» Celte cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, et qu’aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différents ministères; élle est chargée de remettre, à cet effet, tous renseignements et toutes pièces comptables nécessaires. Le compte général de i’Ëlal sera soumis au congrès, avec les observations de la cour des comptes.

> Elie est tenue de donner la plus grande publicité à tous ses actes. »

L’art. H6 reproduit l’art. 7 du projet de la section centrale.

M. I.B 6AR07I DK SKci's (père) demande s’il ne faudrait pas ajouter, comme règle à suivre par la cour des comptes, qu'aucun transfert d'un chapitre à Vautre dans le budget, ne pourra avoir lieu sans le consentement des chambres, etc.

M. DEVAUX croit que cet amendement affaiblirait la disposition de l’article : et veille à ce qu’aucun transfert n'ait lieu.

L’amendement est rejeté; l’article 7 est adopté.

Le projet de la section centrale portail :

K Art 8. Les traitements, pensions et autres avantages, de quelque nature que ce soit » dont jouissent actuellement les différents cultes et leurs ministres, leur sont ga- » ranlis.

> Il pourra être alloué par la loi un traitement aux ministres qui n’en ont point, ou > un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. »

M. JOTTRAND propose l’amendement suivant :

« Les biens et fondations, de quelque nature qu’ils soient, destinés au service d’un culte quelconque, sont maintenus tels qu’ils existent actuellement. L’administration en est attribuée à des conseils ressortissant exclusivement du pouvoir communal et provincial.

• Les traitements, pensions et autres avantages à accorder aux ministres des différents cultes, font partie des budgets communaux et provinciaux. >

X. DAMS : J'ai l'honneur de proposer au congrès le renvoi aux sections de l’article 8, et de ne le remettre en discussion qu’après qu’il aura été statué sur le sort de l'article l'i de la conslitution.

Celle proposition est appuyée.

M. DAMS : Messieurs, il me semble que la proposition que J’ai l’honneur de vous soumellre n'a pas besoin de beaucoup de développements; vous devez an premier abord en sentir toute l'Importance.

La discussion sur l’article 12, discussion sur laquelle tout le monde a les yeux Axés et dont la partie éclairée de l’Lurope enliére demande le rejel, n'est pas encore terminée. Les nombreux partisans qui soulienneiil que toute intervention de la part de la lui ou du magistrat dans les affaires des cultes doit cesser, ne me conOrmeut que trop dans l'idée que cet article sera adopté.

L’arlicle U n'a inalheurcusement obtenu qu’une trop triste célébrité, et les hommes éclairés se deniainlenl si l'Etat doit accorder des traitements à ceux qui. Jouissant déjà de tant de privilèges et d'exemptions, veulent encore se soustraire à toute Intervention dans les affaires du culte extérieur ; s’il salariera alors ceux qui lui disent : Vous ne vous mêlerez en rien de nos affaires, elles sont uniquement du ressort du pouvoir spirituel ; il nous est libre de nous établir là et en aussi grand nombre qu'il nous plaira; libre à nous d'établir autant de sièges épiscopaux que nous Jugerons à propos, d'y placer les étrangers ou des indigènes. Peu vous importe si ce seront des hommes éclairés ou fanatiques, amis ou ennemis de la patrie et de ses institutions; tout ceci est d’institution divine. Libre à nous de multiplier les cures et les vicariats : vous n’avez autre chose à faire qu’à nous payer largement.

M. LE cHKVALiEi DE THiux DE MiYLAXDT, rapporteur, lie trouvc aucun rapport entre l’article 8 qu'on discute et l'article 12, et se prononce contre le renvoi.

a. JOTTUASD ne croit pas qu'il faille renvoyer l'article aux sections : on peut le modifler de manière à rendre ce travail inutile, et l’on y parviendra en adoptant le système qu’il propose.

M. VAU sxick: Ce renvoi ne peut nulrcà personne; l'amendement de M. Jotirand sera imprimé, et nous l'examinerons après qu’il aura été statué sur l’arlicle 12.

M. THiEXPoMT propose d’ajouter au 5* paragraphe de l'article une disposition conçue en ces termes :

> Ces traitements seront exclusivement payés sur le trésor public. >

M. LE nAitox DE sEciis (père) monte à la tribune; il annonce l’intention de soulenir qu’il faut accorder un traitement aux ministres du culte catholique.

Sur l’observation qu'il ne sagit pour le moment que de renvoyer l’article 8 aux sections, l’honorable membre descend de la tribune.

M. CHARLES DE BRoccKERE : J’appuie dc toiites mes forces le renvoi aux sections. Je crois que l'article 8, tel qu'il est, entrant dans la constitution, entraineralt de graves inconvénients; un seul fait me suffira pour le démontrer. Il existe un dc nos évêques dont ie traitement lixe s’élève à 13,S00 florins. Pour l’Iiôtcl II reçoit 1 ,500 florins et une somme considérable à la charge des provinces. Je vous le demande, dans les circonstances où nous nous trouvons, cl avec le système d'économie que nous voulons adopter, un aussi fort trailrment peut-il subsister? Les ministres, premiers fonctionnaires de l'Etat, ne rerolvent que 10,000 florins d’appointements; les gouverneurs de provinces n’en reçoivent que 0,000. Faut-il que le premier fonctionnaire de la province soit moins rétribué qu'un fonctionnaire évidemment au-dessous de lui? Je ne le pense pas. Il laut donc examiner scrupuleusement toutes les conséquences qu’entraînerait l’adoplioti de l'article 8 : Je demande rajournement.

M. CLAEs appuie l’opinion de M. de Brouckere et demande qu’on discute simultanément l’arllcle 8 et l’article 12.

M. LF. BARO'i BEYT8 parle liaiis le même sens que M. Cliarics de Brouckere. [La clùlure! la lidCure!)

N. l’abbe de teBBR parle contre la clôture, et soutient qu’il n’y aurait aucun inconvénient i adopter i'article, en y ajoutant la disposition suivante : i sauf réduction des traitements, s'il y a lieu. • [Kon! non!)

M. LE PRESioEST Blet la Clôture aux voix. La première épreuve est douteuse. On procède à la contre-épreuve. Au moment où M. le président lait l’invitation d’usage pour que rassemblée prononce par assis et levé, un homme ivre crie dans la tribune publique : l'ibc Napoléon! coch... ! et arrélez-moi I [Tumulte.)

M. LE rnEsioBiiT : Qu’est-ce qui se passe dans la tribune publique! Que la force armée arrête les perturbateurs!

Cependant, presque tous les membres s’étant levés, la contre-épreuve n’a pu produire qu’un résultat douteux.

M. DAHs; L’appel nominal!

PLESiEins voix: L'appel nominal! l’appel nominal!

M. FLEE.ssi demande la division.

X. LEBEAE ; Je crois, messieurs, qu’il ne faut pas rendre la question complexe, et qu’il vaut mieux ordonner l’ajournemenl pur et simple par assis et levé, pour ne pas diviser les esprits au moment où il est si essentiel que nous soyons tous unis.