‹ Exposition raisonnée de la législation commerciale, et examen critique du code de commerce (volume 2)Chapitre 60 sur 68 · en blanc. 22Î · texte numérisé non relu

en blanc. 22Î

JL II n’est pas vrai qu’un endossement régulier transfère toujours la propriété. 22S

fi. Objections contre le système du Code sur les Endossemens. 22S

Insuffisance possible de l’Endossement réputé régulier, prouvée par la date arbitraire qui peut être mise en remplissant un Endossement en blanc. 228 ,

&, et par la déclaration arbitraire de valeur qu’il

est permis d’y insérer. ib.

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