‹ Exposition raisonnée de la législation commerciale, et examen critique du code de commerce (volume 2)Chapitre 62 sur 68 · Endosscmens qui ne sont pas faits à l'ordre. ib · texte numérisé non relu

Endosscmens qui ne sont pas faits à l'ordre. ib

Chap. V. Suite des Contrats de Change. — Porteur et Tiré. —

Acceptation. — Escompte. 2/(3

ï. Le Tireur est soumis à faire fournir l’acceptation de

la Lettre de Change, aussitôt qu’elle est présentée, ib,

а. Protêt de Non- Acceptation et ses conséquences. 244 3. Le Porteur n’est tenu de demander l’acceptation que

îles Lettres à jours de vue. 245

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