VI. La défense de vendre des blé§ en vert tient à

l’ancien système de compression, et il ne semblait pas qu’on pût l’en détacher pour la faire subsister à part. Elle est particulièrement conséquente à la défense d’acheter hors du marché. Le dernier acte qui ait renouvelé cette prohibition est un décret de la Convention d’une époque encore fort pénible (4). C’est une loi pénale : or le Code pénal actuel pro-

uonce, ainsi que nous venons de le lire, sur les

(i) Circulaire du ministère de l'intérieur, du \ novembre 1817. (a) Idem. ,

(3) Art. 419. 440.

(4) Décret du 6 messidor an tu.

manœuvres qu’on a cru devoir déclarer coupables , en fait de ventes de grains ; et comme il est de principe que les codes ou lois générales révoquent les lois antérieures sur les matières qu’ils embrassent, ou pouvait croire abrogé le décret de l’an m. Cependant M. Merlin décide le contraire : il ne pense pas qu’eu statuant sur d’autres délits relatifs à la police des grains , le silence du Code pénal sur les ventes en vert ait suffi pour abolir le décret de la Convention (i). S’il en est ainsi, reste donc une loi révolutionnaire absurde et violente , qu’il serait temps d’abroger. Elle est d’autant plus inconséquente • qu’elle ne prohibe que l’achat des graius en vert , et confirme expressément la faculté de vendre et acheter tout autre produit sur pied.