LÉGISLATION EN GÉNÉRAL, ET JURIDICTION COMMERCIALE

Du Code de Commerce.

Argument. — i. Dispos! lion mntcri elle du Code de Commerce; — a. Ancien Droit commercial ; — 3. Autorité' des usages.

I. Le Code de commerce est divisé en quatre livres. Le premier traite du commerce en général et des commerçans , bien que la définition des actes de commerce ne se trouve qu’au quatrième à l’occasion de la compétence des tribunaux. Il parle des livres, des sociétés et des contestations entre associés, des séparations de biens en ce qui touche les époux commerçans, des bourses de commerce, des agens de change et courtiers , des commissionnaires et voituriers, des achats et ventes, ou plutôt des preuves admises pour en faire foi devant les tribunaux de commerce, enfin des lettres et billets de change et des prescriptions auxquelles sont sujettes les actions qui en dérivent.

Le second livre traite du commerce maritime; ce qui comprend, comme accessoires , le contrat à la grosse et les assurances.

Le troisième traite des faillites et banqueroutes;

Le quatrième , de l’organisation et de la compétence des tribunaux de commerce.