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Les tribunaux de commerce sont autorisés communément à prononcer la contrainte par corps. Nous croyons devoir renvoyer à un chapitre suivant ce que nous avons à dire sur cette matière.

XVIII. Nous n’avons parlé jusqu’à présent que des jugemens contradictoires, c’est-à-dire rendus entre les deux parties présentes. Si l’une d’elles ne comparaît pas, ce qu’on appelle faire défaut , les lois ont pourvu à ce que la justice ait son cours, eu ménageant toutefois l’intérêt du défaillant.

Autrefois, dans les juridictions consulaires, quand les parties ne se présentaient pas sur la citation , il était d’usage de les réassigner avant d’aller plus avant. Cet nsageestaboli(i); le tribunal procède immédiatement.

Si c’est le demandeur qui est absent, on prononce défaut contre lui et l’ou donne congé au défendeur^). Il est renvoyé de la demande.

Si c’est le défendeur qui ne se montre pas , le défaut est donné au profit du demandeur. On vérifie la demande, etsielle parait juste, elle lui est adjugée(â). Quelque soin que le juge mette à cet examen, l’avantage d’une partie entendue sans contradicteur est évident; aussi la prononciation n’est pas définitive. La partie condamnée par défaut peut faire opposition quand le jugement lui est connu (4). Pour qu’elle ne l’ignore pas, un jugement par défaut ne peut être signifié par tout huissier, mais seulement par celui qui est nommément commis par le tribunal dans le

(i) Cour de Cassation, 4 février 1808. S. 8. x. z 53. (a) C. de Proc. civ. 434.

(3) Jd. 435.

(4) Jd. 436.

LEGISL. ET JUR1D. COMMERCIALE, CH. ITI. lo5

prononcé (i). Si la signification devait être faite hors du territoire de la juridiction , le jugement porterait une réquisition au juge du lieu de commettre un huissier. Celui qui fait signifier est tenu de déclarer, dans le même acte , l’élection d’un domicile dans la commune où se fait la signification , afin que l’opposition puisse y être signifiée; s’il n’y a pas d’opposition , le jugement peut s’exécuter vingt-quatre heures après qu’il a été signifié. Tant que l’exécution n'a pas eu lieu, l’opposition n’est pas tardive, à la différence des jugemens des tribunaux civils, pour lesquels il existe un terme fatal. Au moment de l’exécution , celui qui est condamné est à temps de déclarer qu’il se rend opposant ; l’huissier lui en donne acte dans son procès verbal , et suspend les démarches exécutives : mais celte déclaration est comme non avenue , si elle n’est réitérée dans les trois jours , par acte au domicile du demandeur, avec assignation pour reparaître au tribunal qui a jugé. On a déjà vu qu’à Paris , c’est au bureau des gardes du commerce que l’opposition se signifie (2).

Sur l’opposition, si les parties comparaissent, le jugement par défaut est sans force ; les frais n’en tombent pas même aujourd’hui à la charge de celui qui s’est absenté. Le tribunal entend la plaidoirie respective; seulement le défendeur originaire est devenu le demandeur en opposition; c’est lui qui demande que Je jugement rendu soit annulé ; le tribunal prononce contradictoirement, en confirmant, infirmant ou modifiant le premier prononcé.

(1) C. de Proc. «V. 435.

(a) Id. 438.

Mais si la partie opposante ne parait pas sur sa propre opposition, elle en est déboutée, et ce jugement , quoique par défaut, n’est plus susceptible d’opposition nouvelle (i).

Il faut observer que les jugemens par défaut peuvent être rendus avec la clause nonobstant opposition ; en ce cas, l’opposition ne suspend pas l’exécution , elle autorise seulement à faire rejuger l’affaire contradictoirement, sauf à annuler les exécutions, si le premier jugement est infirmé.

Le Code de procédure civile, publié avant le Code de commerce, avait ordonné que la sentence d’un tribunal civil serait comme non avenue , si elle n’avait pas été exécutée dans les six mois de sa prononciation , quand elle aurait été rendue contre une partie qui n’avait point d ’ avoué (2). Ce même Code, dans sou litre de la procédure devant les tribunaux de commerce , n’avait point fait d’application de celte règle aux causes commerciales, et l’on ne les y tenait pas pour soumises; mais le Code de commerce a expressément déclaré (3) que , néanmoins , cette disposition , et celles qui l’expliquent , seraient communes aux jugemens par défaut des tribunaux de commerce. Ainsi, après six mois ils sont nuis s’ils n’ont élé exécutés; l’exécution est réputée faite si les meubles ont été non pas seulement saisis, ce qui serait insuffisant (4), mais vendus , ou si le condamné a été emprisonné ou recommandé eu prison , si la saisie d’un

(1) C. de Coin. 5/(3.

(9.) C. de Proc. civ. 44 i.

(3) Id. i56. 1 58. i 5q.

£4) Cour (le Trêves, i3 février 1811. S. ii. 2. 45*.