T.ÉGISI.. ET JUR1D. COMMERCIALE, CH. IV. III

Certaines formalités concernant la cession des biens ;

La nomination des arbitres d’oifice , quand il y a lieu , en certaines matières , et la réception de leurs sentences ;

La permission de saisir en certaines limites, qui seront expliquées au chapitre vi ;

Le choix du jury qui présente des candidats pour la nomination des agens de change et courtiers , et le concours aux règlemens tant pour les bourses que sur le courtage;

La faculté (le permettre, par des ordonnances sur requête, les ventes publiques aux enchères des marchandises par le ministère des courtiers.

Nous retrouverons chacun de ces objets en son rang.