VI. Le lieu du payement pour le voiturier est celui

(1) Cour de Cassation, a5 mai i8i5. S. i5. i. 3<)(5.

(a) Cour de Paris, a3 mai 1811.

(3) Cour de Cassation, 19 janvier 1814. S. 14. x. 209.

* (4) Cour de Paris, 8 mai 1811. S. 14. a- 160.

l66 LIVRE DEUXIÈME,

où il se sépare de la marchandise qu’il a transportée , attendu qu’il a dessus un privilège très-spécial pour les frais de transport. Si le propriétaire change la destination pendant la route, c’est au lieu où il fait décharger que le voiturier peut l’attaquer (1).

VII. Le garant est assigné au tribunal où pend l’affaire pour laquelle il est appelé en garantie (2). Cependant, s’il établit que la première instance est, collusoire, qu’elle n’est intentée que pour l’enlever à ses juges naturels, il a droit de demander d’y être renvoyé; à plus forte raison, quand la première instance est déjà vidée, il ne peut plus être appelé devant le tribunal qui a prononcé, il n’y a plus de cause existante où l’on puisse l’attirer, et il doit être attaqué à son domicile (3).

Un tiers non-signataire d’une lettre de change, mais que l’on prétend en être garant sans que le titre ou un aval en fasse foi , peut demander son renvoi à ses juges naturels (4), fût-il au fond débiteur du montant.

VIII. Là où, suivant les dispositions ci-dessus, les parties ont le choix entre plusieurs tribunaux, l’option cesse aussitôt que l’un d’eux est saisi (5). Ainsi , eu matière de lettre de change, une contestation étant engagée devant un tribunal , sur le protêt faute d’acceptation, la litispendance ne permet plus de recourir à d’autres juges pour en connoitre sur le protêt de non payement (6).

(1) Cour de Trêves, aÇ février ï8io. S. 10. a. aa3.

(а) C. de Proc. civ. 5g.

(3) Cour de Cassation, 4 octobre i8o8. S. g. i. a8.

(4) Cour d’Angers, 3 janvier 1810. S. l4. a. igg. Voyez liv, fin,

(5) Cour de Cassation, a3 septembre 1807. S. g. 1. 67.

(б) Id. ig mars 181a. S. sa. 1. *47.