LÉG1SL. ET JÜR1D. COMMERCIALE, CH. IV

IX. La partie qui aura été appelée à un tribunal autre que celui qu’elle reconnaît compétent , doit se présenter sur l’assignation et demander son renvoi; ce qu’elle est tenue de faii’e, comme nous l’atfons dit, avant toute défense, à moins que l’incompétence ne vint de la matière (1). Chaque partie peut se trouver demander de son côté, et introduire le procès à un tribunal différent. En ce cas, si les deux tribunaux sont du ressort d’une même cour d’Appel, il faut présenter requête à cette cour en règlement de juges (2), c’est-à-dire faire décider, en justifiant qu’il existe des assignations des deux côtés, devant lequel des tribunaux on procédera. Si les premiers juges sont du ressort de cours d’Appel différentes , on doit nécessairement recourir à la cour de Cassation pour obtenir ce règlement. Une partie assignée, s’il a été fait précédemment une demande pour le même objet, ou si la contestation est annexée à une cause déjà pendante en un autre tribunal, peut demander d’y être renvoyée, et le tribunal devant lequel elle est appelée peut ordonner ce renvoi (3).

(1) C. de Proc. civ. 168. 16g. 170.

(a) Id. 363.

(3) Id. 17 1.