DISPOS. ET OBL1GAT. GENERALES, CH. IT

commerce, sa profession ou son industrie. Les fonctionnaires publics , qui auraient fait ou reçu un tel acte, seraient eux -mêmes solidairement responsables de l’amende. Ici l’obligation générale est indistinctement confirmée : c’est à l’acheteur marchand comme au vendeur qu’elle s’applique; et la prohibition pénale d’attaquer ou défendre sans patente, supplée en quelque sorte aux autres précautions dans lesquelles on paraît avoir négligé d’embrasser les commerçans acheteurs.

VI. L’impôt des patentes se compose de deux parties , d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Le droit fixe est gradué en sept classes, suivant l’importance présumée des diverses professions qu’on y a rangées. Dans les classes respectives , le droit est plus ou moins fort, suivant la population du lieu du domicile , et cette échelle comprend sept degrés dans chaque classe. Quelques industries sont taxées sur d’autres règles , et dites hors classe.

Le droit proportionnel est le dixième de la valeur locative justifiée ou arbitrée des maisons d’habitation, usines , ateliers , magasins ou boutiques , employés par le patenté, tant pour son industrie que pour sou logement. Ceux des sixième et septième classes , dans les lieux où ils ne payent pas plus de 5o francs de droit, et ceux des autres classes hors de rang, qui ne payent pas plus de 4o francs , sont seuls exempts du droit proportionnel (i).

(1) Dernier Etat de la Classification des Patentes.

Les professions hors de classe sont :

Les banquiers payant par tout le royaume, sans égard à la population du lieu de leur domicile , un droit fixe de 5oo fr. ;

Les négocians (i), les armateurs pour le long cours ou le grand

(i) On a vu ci-dessus dans quel embarras on s’est trouvé pour appliquer le nom de négociant opposé à celui de marchand en gros.

Les patentes sont personnelles. Chaque associé d‘uné même maison doit avoir la sienne ; mais s’ils

cabotage , et les commissionnaires de marchandises en gros, payant

3oo fr. dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus ;

aoo fr. dans les villes de trente à cinquante mille âmes, ou dans les ports de mer qui, sans avoir cette population , jouissent d’un entrepôt réel;

1 5o fr. partout ailleurs ;

Les courtiers de marchandises ou de navires, et les entrepreneurs de roulage ou de voitures publiques, tant par terre que par eau , payant 200 fr ; 9

Les filateurs de coton en laine , lorsqu’ils n'emploient pas plus de cinq cents broches, non compris celles des machines préparatoires, payant 1 5 fr. ;

Et ce minimum augmente de 3 fr. par chaque cent broches de plus, jusqu’à un maximum de 3oo fr. ;

Les marchands forains avec voiture, 80 fr. ;

Les colporteurs avec chevaux ou autres bêtes de somme, 60 fr. ;

Les colporteurs avec balles, qu’ils aient domicile ou non , 20 fr. ;

Enfin les entrepreneurs de spectacles , pour qui le droit est égal ' au produit d’une représentation complète, établie d’après le nombre et le prix des places.

Dans les sept classes sont, entre autres, pour ne parler que de» professions qu’on peut regarder comme commerciales :

A la première , les agens de change , les armateurs (1) et les courtiers, autres que ceux qui ont été mis hors de classe; les agens d’affaires , les marchands de bois en chantier ou magasin , ou exploitant les ventes dans les forêts ; les marchands de bois pour la marine ; les marchands en gros de draperie, mercerie, soierie, étoffes de coton, toilerie, linons, mousselines, gazes, dentelles; d’acier, fer, et autres métaux ; de clincaillerie ; de vins , liqueurs et vinaigres ; d’épicerie et droguerie; de cuirs et peaux, et jusqu’aux chiffonniers en gros.

A la seconde classe, les marchands en détail de draperies, soieries, toileries, étoffes en coton, mousselines; le tout, s’ils en font leur principal commerce ; les brasseurs.

A la troisième, les marchands en détail, de mercerie, linon,

(1) Voyez ci-après, Al» troisième classe, la note qui eouccras Us armateurs. .■ • ■ •.