CHAPITRE III

Circonstances qui ont influé sur la Législation • " moderne.

Akccment.— i. Etat des choses pendaut la révolution; — 2. Disposition K la sévérité en 1806; — 3. Questions adressées aux Chambres de Commerce; — 4. Réponse de la Chambre de Commerce de Gènes.

I. Sous les lois que je viens d’indiquer, on se plaignait comme aujourd’hui, et comme on se plaindra

(1) Jousse, Commentaire, p. to3.

(a) Id. Additions , p. 270.

(3) Cour de Cassation, 26 fructidor an nui. ci. ». », dou.

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toujours , du nombre croissant des faillites , de la fraude des débiteurs , de la connivence des créanciers ou de la faiblesse avec laquelle ils se prêtent à des concordats scandaleux ; de l’imprévoyance de la loi , si elle le souffre ; et , si elle s’en mêle , de l’action coûteuse, lente et gênante de la justice; de l’invasion des gens d’affaires quelle traîne après elle; enfin des exemples, faits ordinairement à contre sens, d’une sévérité fatale aux seuls créanciers : il est à craindre que du plus au moins les choses ne soient toujours ainsi.

A la révolution, il n’y eut pas de faillites, parce qu’il n’y eut plus de commerce : on ne songeait pas à faire banqueroute quand on payait en assignats.

Il en fut autrement quand il reparut un peu d’argent : chacun £>*ide d’en acquérir sa part, fut.cominerçant quand i), trouva du crédit pour le devenir ; mais on vivait encore an jour le jour, on; ne prêtait que par l’attrait d’intérêts énormes , et ces usures ex-r cessives étaient la première cause qui mettait un grand nombre d’engagemens en souffrance.

Quand l’ordre se rétablit, on s’occupa delà rédaction d'un Code commercial : on consulta tous les tribunaux , toutes les places de commerce. Les nombreux scandales dont on venait d’être témoin dans une époque qui n’avait pas été celle de la bonne foi, portèrent généralement à demander cl à proposer des mesures répressives.

II. Tandis qu’après de longs ajournemens on mettait la dernière main à la compilation du Code , il éclata à Paris une crise commerciale dans un moment de guerre active , de dépenses et d’embarras. L’éclat commença par la chute des faiseurs d’affaires dont le Gouvernement avait emprunté les services de préférence : il

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leur avait livré (l’abondantes valeurs pour sûreté de leurs fournitures. Ils avaient mis ces nantissemens en gage à leur profit, et, de proche en proche, leurs papiers , nés du crédit qu’ils avaient trouvé sur ces ' valeurs, avaient envahi tous les portefeuilles. La circulation générale fut troublée par leurs embarras. Le maître fut violemment courroucé : quelques-uns de ses courtisans eurent leurs fonds compromis dans les faillites; les clameurs redoublèrent à la cour. La discussion courante du Code fut interrompue pour minuter une loi de répression. Le projet en fut adressé, par une circulaire du 18 juin 1806, aux chambres de commerce : on leur demandait leur prompt avis en des termes qui n’admettaient pas le doute sur la nécessité de mettre fin aux abus par des lois sévères, et qui annonçaient la volonté prononcée de prévenir ou de punir les banqueroutes. Je copie les termes de cette proposition.