CHAPITRE V
Suite du précèdent. — Deuxième époque.
Argument i. Opérations des Syndics ; — 2. Vérification des Créances;
— 3 Affirmation; — 4. Clôture du Procès Verbal et nouveau Délai;
— 5. Assemblée des Créanciers vérifiés ; — 6. Concordat; — 7. Homologation;— S. Déclaration si le failli est excusable; — 9 Hypothèque ;
— 10. Etat du failli après le Concordat; — 1 1. Appel.
I. L’époque du syndicat provisoire contient toute l'administration et la procédure , jusqu’à l’homologation de la délibération définitive qui doit faire cesser ou la faillite en réintégrant le débiteur dans ses droits moyennant un traité avec ses créanciers , ou l’état provisoire, si, le traité étant déclaré inadmissible, il ne reste plus qu’à faire une liquidation finale au compte de la masse. Pour arriver à l’un ou l’autre de ccs résultats, il faut que le droit de chaque créancier ait été débattu et fixé, afin de reconnaître à qui il appartient de voter la transaction avec le débiteur, ou de prendre part aux répartitions des deniers ; il faut aussi que la somme totale de ces créances ait été reconnue et déterminée, l’actif et le passif soigneusement apurés , afin de savoir sur quoi l’on délibère. L’opération principale de cette époque est donc la vérification légale des créances ; et, en attendant, les soins des syndics embrassent l’inventaire , la vente des effets mobiliers et le recouvrement de l’actif.
Aussitôt après leur nomination , ils requièrent la levée des scellés et procèdent à l’inventaire, le failli
présent ou dûment appelé ( 1 ). Le juge de paix y assiste remettant le scellé après chaque vacation dont il signe le procès verbal à mesure. Dans cette opération , les syndics sont libres de se faire aider à l’estimation par qui bon leur semble ; ils ne sont pas astreints à recourir au ministère du commissaire-priseur. Une fois inventoriés , les marchandises , argent , titres actifs, meubles et effets du failli leur sont délivrés : ils s’en chargent au pied de l’inventaire (2). Après cette remise , et sous l’autorité du commissaire , ils peuvent procéder à la vente des effets et marchandises (3): il est à leur discrétion de la faire à l’amiable , ou aux enchères publiques (4). Ils procèdent aussi au recouvrement de toutes les dettes actives ; les deniers provenant de ces opérations doivent être versés sous la déduction des dépenses et frais, dans la caisse à deux sesrures : celle des clefs que devait tenir un des agens est gardée par le plus âgé des syndics (5). Il ne peut être fait aucun partage de ces fonds pendant le syndicat provisoire, puisqu’il ne peut exister aucune base de répartition jusqu’à ce que la vérification des créances ait été clôturée : d’ailleurs la distribution de ce qui est liquide rendrait difficile un concordat dans lequel il ne resterait au débiteur, pour fonds de ses engagemens , que des rentrées en retard. Le bordereau de situation de la caisse de la faillite doit être
(1) C. de Com. 486. 487.
(a) Id. 4qi.
(3) Id. 492.
(4) Le choix de f officier que l’on charge de la vente appartient aux syndics, et non au juge-commissaire. Cour de Paris, 27 février i8i3. S. i3. 2. 288.
(5) C. de Com. 496.
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présenté au commissaire chaque semaine; et suivant les circonstances , sur la demande des syndics , il dépend de lui d’ordonner le versement de tout ou partie des fonds à la caisse des consignations, ou entre les mains du délégué de cet établissement dans les départemens, à la charge de faire courir au profit de la masse les intérêts que cette caisse accorde (i). Les fonds sont retirés , quand il le faut , sur une ordonnance du commissaire (12).
Si dans la gestion des syndics, les créanciers trouvent des motifs de plainte, ils en réfèrent au commissaire. Celui-ci statue s’il y a lieu : à défaut (c’està-dire , dans le cas où il croirait ne pas devoir prendre la décision sur lui , et dans celui où les parties 11e s’y tiendraient pas), il en fait son rapport au tribunal (5). Nous verrons dans un chapitre suivant quelles sont les réclamations de certains créanciers (privilèges et revendications) auxquelles les syndics sont chargés de faire droit à mesure que les prétentions sont vérifiées.
Les syndics peuvent employer l’œuvre du failli (s’il a obtenu un sauf-conduit) pour faciliter et éclairer leur gestion; c’est à eux de fixer les conditions de son travail (4); mais s’il n’a pas de sauf-conduit, et à moins qu’il ne soit fugitif, il est, ou dans la maison d’arrêt pour dettes, ou remis à un gardien. On sait comment il sivra dans le premier cas; on n’a pas dit avec quoi il pourra subsister dans le second.
