CHAPITRE VII

De la Banqueroute.

Arcumïnt. — i. Poursnifes; — 2. Caractère de la Banqueroute simple; — 3. De la Banqueroute frauduleuse ; — 4. Complices * — 5. Gestion du Patrimoine en cas de banqueroute.

T. On a remarqué que , pendant tout le cours de la faillite, la prévention de banqueroute est toujours prête à peser sur la tête du failli ; que l’homologation même de son concordat n’empêche pas l’action du magistrat.

La poursuite en banqueroute simple peut avoir lieu , non-seulement d’office et à la diligence du ministère public , mais sur la demande des syndics ou de tout créancier (i). Dans ce dernier cas, la masse supporte les frais si le failli est condamné ; ils sont à la charge personnelle de l’accusateur si l’accusé est absous (2). Si les syndics ont poursuivi, la masse supporte les frais dans tous les cas (5). La banqueroute criminelle est poursuivie d’office par le procureur général, soit sur la notoriété publique, soit sur la dénonciation des syndics ou d’un créancier (4).

Le délit de banqueroute simple est poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle. La peine

(i) C. de Coin. 588.

(a) Jd. 590.

(3) Id. 58g.

(4) Id. 595.

4^)2 LIVRE CINQllEME*

est l’emprisonnement d’un mois à deux ans , avec

affiche du jugement (1).

Le crime de banqueroute frauduleuse est jugé par les cours d’assises. La peine est de huit ans de travaux forcés ; l’arrêt est affiché (2).

Les procureurs du Roi sont tenus d’interjeter appel des jugemens de police correctionnelle sur la banqueroute simple , lorsque , dans le cours de l’instruction, ils reconnaissent que la prévention est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse (5).

II. Il y a banqueroute simple (4), si les dépenses du failli pour sa maison sont jugées excessives , s’il a consumé de fortes sommes au jeu ou à des opérations de pur hasard , s’il a fait des emprunts considérables , s’il a revendu des marchandises à perte du .au-dessous du cours, tandis qu’il résultait de son dernier inventaire que son actif était déjà de 5o p. 100 au-dessous de son passif; s’il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, suivant son dernier inventaire.

Le failli peut être poursuivi comme banqueroutier simple (5) , si , en cessant ses payemens , il n’en a pas fait la déclaration ordonnée ; ou si , la faisant , il n’a pas fait connaître tous ses associés comme il est prescrit ; si , s’étant absenté , il ne se présente pas en personne aux agens ou syndics , dans le délai fixé et sans empêchement légitime; s’il ne remet pas tous ses

(1) C. de Co/n. 59a, et C. pên. 402.

(2) Id. 5<)5. 5gG. 599. C. pén. 40a.

(3) Id. 5gi.

(4) Id. 586.

(5) Id. 587.

livres, ou s’ils sont irrégulièrement tenus , sans néanmoins que les irrégularités indiquent la fraude.

III. La banqueroute est frauduleuse (i) , si le débiteur a supposé des dépenses ou des pertes , ou s’il ne justifie pas de l’emploi de toutes ses recettes; s’il a détourné aucune somme d’argent, marchandises, denrées ou effets mobiliers ; s’il a fait des ventes, négociations ou donations supposées; s’il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d’un prête-nom ; s’il a supposé des dettes passives et collusoires envers des créanciers fictifs , soit en faisant des écritures simulées , soit en se reconnaissant, sans cause ni valeur , débiteur par des actes publics ou privés ; s’il a caché ses livres ; enfin , si , ayant été chargé d’un

mandat spécial ou constitué dépositaire d’argent, f

d’effets de commerce , de denrées ou marchandises ,

il a, au préjudice du mandat ou du dépôt , appliqué à

son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels

portait le mandat ou le dépôt.

Il peut être poursuivi encore (2) s’il n’a pas tenu de livres, ou si ces livres ne contiennent ]pas sa vraie situation active et passive , ou si , ayant un sauf-conduit , il ne se présente pas à la justice.

IV. Sont déclarés complices des banqueroutiers frauduleux (5) , les individus convaincus de s'être entendus avec le banqueroutier pour receler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; d’avoir acquis sur lui des créances fausses, et d’avoir persévéré, à la vérification et affirmation , il les faire valoir comme sincères et véritables. Les com-

(1) C. de Com, 593.

(a) Id. 594.

(3) Id. 597.

plices soni condamnés aux memes peines que les banqueroutiers frauduleux, et en même temps à réintégrer à la masse des créanciers les biens , droits et actions frauduleusement soustraits, avec payement pour domages-intérëts d’une somme égale à celle dont ils avaient tenté la fraude (1).

V. Pendant la poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse , et après la condamnation , les actions civiles restent séparées; et toutes les dispositions relatives aux biens , prescrites pour la faillite, sont exécutées sans qu’elles puissent être attirées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle , ni aux cours de justice criminelle (2). Seulement les syndics de la faillite sont tenus de remettre au ministère public toutes pièces , titres , papiers et renseignemens qui leur seront demandés (3). A leur tour , après qu’il les auront livrés, ces documens, sur leur réquisition, seront tenus en état de communication au greffe ; ils pourront y prendre des extraits privés , ou en requérir d’officiels , qui leur seront délivrés par le greffier (4). Apres le jugement, le tout sera restitué aux syndics, sauf néanmoins les pièces dont le jugement ordonnera le dépôt judiciaire (5).

La gestion des syndics, dont il vient d’être question , doit se résoudre ici en un contrat d’union , puisqu’on a vu que toute présomption de banqueroute simple empêche de passer outre à aucun

(1) C. de Corn. 5y8.

(a) Id. éoo.

(5) Id. fio3.

(4) Id. 60a.

(5) Id. Co'i.

concordat (i). Si le failli est renvoyé absous de l’accusation , la présomption disparaissant indubitablement, on rentre dans le droit de traiter avec lui. Cependant la rédaction du Code est excessivement inexacte à cet égard; et, à la rigueur, dès qu’il y a présomption de banqueroute , il faudrait passer sans intervalle au contrat d’union.