HISTORIQUE DE LA LOI DE

Il nous parait intéressant d'exposer comment le législateur, au bout de nombreuses années, après maints incidents qui se transformèrent quelquefois en scandales, finit, non sans que quelques projets aient été déposés, puis oubliés sur le bureau de la Chambre, par voter cette fameuse loi qui fait l’objet de notre étude. |

Déjà depuis plus d'un demi-siècle il était question d'apporter au régime des établissements de bienfaisance des modifica- Uions plus où moins profondes, modifications qui apparaissaient à tous des plus utiles.

D'ailleurs, depuis longtemps, on sentait la nécessité de régler le contrôle et la surveillance des établissements de bienfaisance privés, mais ce n’est que la loi de 1933 qui enfin est venue apporter un terme à cette dangereuse liberté d'action des entreprises privées dans ce domaine moral, liberté qui, aux mains de personnes sans scrupule, devenait un instrument éminemment dangereux.

En 1880, à la suite d’un différend survenu entre un établissement privé et l'Administration (le directeur de l'établissement privé s'étant refusé à laisser pénétrer dans les lieux un inspecteur général de l'assistance publique qui exéculait sa mission), à la suite également de nombreux abus signalés, tels que l'exploitation par des industriels sans scrupule, de la maind'œuvre enfantine sous le couvert de la charité, M. Fallières, alors Sous-Secrétaire d'Etat, preserivit une enquête, à la suite de laquelle un rapport sur la protection de l'enfance fut déposé au Sénat le 25 Juillet 1882 par Théophile Roussel.

«Quant aux établissements privés, industriels ou autres, congréganistes ou laïques, qui semblent fuir le grand jour et se dérobent à tout contrôle, le nombre n'est que trop grand de ceux auxquels peut s'appliquer l'appréciation faite en ces termes dans l'enquête : « Dans tous ces orphelinats, disait l'inspecteur des enfants assistés de l’un des grands départements de l'Ouest, il existe une sorte d'école primaire qui laisse beaucoup à désirer, » Dans tous on cherche la plus grande somme possible de production, de façon à augmenter, dans la plus large mesure, celle des bénéfices, L'intérêt des mineurs

Roues

est absolument sacrifié, Le calcul domine tout ; en un mot, c’est une exploitation aveugle ef complète de tous ces malheureux enfants. »

Telle fut la conclusion la plus nette à laquelle aboutit, après une longue et consciencieuse étude, l'enquête menée en 1881 et 1882 par la commission sénatoriale sur les orphelinats et autres établissements de charité consacrés à l'enfance.

Les résultats de cette enquête semblaient devoir nécessiter une prompte intervention du législateur.

Cependant près de dix années s'écoulèrent sans qu'il ne fut fait allusion à rien. Ce n'est qu’en 1892 que le Conseil supérieur de l’Assistance publique, à la suite d'un avis du Conseil d'Etat qui refusait au Gouvernement le droit de police et de contrôle sur les établissements privés fondés par des associations comprenant moins de vingt membres, parut vouloir se saisir de la question.

Mais ce n’est que quatre ans plus tard, soit en 1896, qu'il étudia et discuta deux projets, l’un de M. Thulie et l’autre de M. Crisenoy. Adoptant les conclusions de ce dernier, il les transmit au Conseil d'Etat afin qu'elles puissent servir de base à un projet de loi.

Ces projets seraient vraisemblablement restés encore longtemps dans les cartons de la Chambre sans des incidents qui les en firent brusquement sortir.

Ces graves incidents allaient peut-être précipiter l'avènement de la loi, Parmi ceux-ci, les plus sérieux sont ceux des maisons de refuge, notamment la maison du Bon-Pasteur à Nancy. Voici, en quelques mots, ce que fut l'affaire du Bon-Pasteur de Nancy.

Une ancienne pensionnaire de cet établissement de bienfaisance, M”° Lecoanet, se plaignait d’avoir contracté une myopie provoquée par des travaux qu'elle avail été contrainte d'exécuter durant les nombreuses années qu'elle avait passées au couvent du Bon-Pasteur, Elle demandait 20.000 francs de dommages et intérêts.

Pendant tout ce procès qui alla jusqu’à la Cour, l’Institution du Bon-Pasteur, avec son système, ses méthodes, allait subir de violentes attaques.

Profitant du litige ainsi soumis aux magistrats, les adversaires des établissements religieux allaient transformer ce qui n'aurait dû être qu’un fait divers, en un véritable épisode de la lutte religieuse, Sans vouloir entrer dans les détails du procès et sans vouloir faire une critique des arguments qu'on y

a fait valoir et de la décision qui a frappé l'établissement, notons cependant qu'on a reproché aux sœurs du Bon-Pasteur de Nancy, le mauvais état des locaux, le fait qu'elles sequestraient leurs pensionnaires, les retenant de force et les séparant de leur famille en les soumettant à un travail prolongé et ardu.

Toujours est-il que les sœurs furent condamnées à payer 10.000 francs à la demanderesse (1).

A la suite de ces différents incidents, un projet de loi était déposé le 9 Juin 1900 et le 17 Mai 1901 et M. Bienvenu-Martin rédigeait un rapport au nom de la Commission d'Assurance et de Prévoyance Sociales,

Cependant, profitant de ce que la loi de 1901 sur les associalions était en préparation, le Conseil Supérieur de l’Assistance Publique était saisi d'un projet de vœu tendant à reconnaître aux œuvres de bienfaisance une capacité civile étendue. Ce vœu fut adopté à l'unanimité, Mais le Conseil supérieur n'en avait connu qu’à la session de Juin 1901, alors que la loi de 1901 était sur le point d'être votée, trop tard de l’avis du Conseil supérieur pour remettre en question un projet déjà adopté par la Chambre et qui allait passer devant le Sénat pour en recevoir la sanction. Voïci le texte de ce projet de vœu qui devait malheureusement encore rester lettre morte