CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
Le Conseil Supérieur de l’Assistance Publique;
considérant que les œuvres de bienfaisance privées, en venant au secours des indigents, facilitent la tâche de l’Assistance Publique et allègent les charges des contribuables ;
qu'il y à une étroite solidarité entre les efforts de la charité privée et l’action de l’Assistance Publique pour soulager les misères humaines ;
que dès lors il convient de faire disparaître les obstacles qui peuvent entraver l'essor ou gêner le fonctionnement des œuvres ayant un but charitable, tels que maisons d'assistance par le travail, asiles de nuit, dispensaires, hospices, hôpitaux, crèches, restaurants et fourneaux économiques, etc..;
que, tout en organisant la surveillance des établissements qui recueillent des vieillards et des mineurs, il v aurait lieu d'appliquer aux associations, dont la mission est exclusivement
(1) L'affaire du Bon-Pasteur de Nancy — Henri JoLy — La Réforme Sociale, 1903. P. 917,
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charitable, un régime libéral analogue à celui qui à été institué pour les sociétés de secours mutuels par la loi du 1* Avril 1898 ; Emet le vœu
que l'Article 291 du Code pénal soit déclaré non applicable aux œuvres de bienfaisance privées ;
que celles-ci puissent se fonder librement, en vertu d’une déclaration rendue publique et sous la réserve des droits de surveillance du Gouvernement ;
que les règles tracées par la loi du 1” Avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, en ce qui concerne l'obtention et la jouissance de la personnalité civile, leur soient appliquées. (Publication du Conseil Supérieur, fascicule 8).
La réforme si attendue ne devait donc pas encore voir le jour. Le projet n’était même pas discuté, Cependant, à la suite d'une interpellation de M. Jules-Louis Breton, il fut repris le 21 Octobre 1902 par M. Emiles Combes et M. Bienvenu-Martin déposa son second rapport le 1 Avril 1903 Puis ce fut, à nouveau, le silence et il faut attendre le milieu de l'année 1905 pour que, à la suite de violents débats, la Chambre vote un ordre du jour dont le texte révèle une énergique volonté d'aboutir qui contraste avec le silence prolongé du législateur en la matière, durant les années qui ont précédé ces débats. Il nous à paru intéressant de le reproduire :« La Chambre, résolue à discuter dans le plus bref délai le projet de loi concernant la surveillance des établissements de bienfaisance privés, compte sur le Gouvernement pour appliquer strictement à ces établissements les lois déjà existantes sur l’enseignement, sur la protection des enfants, sur le travail et sur l'hygiène, notamment les lois des 24 juillet 1889, 2 Novembre 1892 et 12 Juin 1893, invite le Ministre de l'Intérieur à soumettre au Conseil d'Etat le règlement d'administration publique prévu par l’art, 23 de Ia loi du £4 Juillet 1889, et, convaincue qu'il saura faire usage des pouvoirs que lui confère la loi à l'égard de ceux de ces établissements contre lesquels la preuve d'abus aurait été faite, passe à l’ordre du jour. »
L'application de ces différents textes aurait touché l’ensemble des associations de bienfaisance : c'était rendre obligatoire la constitution d'un pécule, soumettre à déclaration l’ouverture de tout établissement, donner à l'Etat un pouvoir permanent de vérification et permettre à l'administration d'ordonner la fermelure immédiate de l'établissement.
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On comprend qu'un tel projet ait eu le don d’émouvoir la totalité de ces associations et ceux qui s’intéressaient à leur sort. Mais ce n'était-là qu’un projet qui alla rejoindre ceux déjà présentés à la Chambre.
Le 14 Janvier 1907 ce projet fut sorti de la poussière, mais sans aboutir pour cela à la discussion publique. Il fut transmis de législature en législature, faisant l'objet de nouveaux rapports qui furent déposés par M. Jules-Louis Breton les 16 Juillet 1909 et 21 Mars 1911.
Voici quelques extraits de ce dernier rapport :
« Ce projet de loi, qui avait été soigneusement examiné par trois grandes commissions parlementaires, fut de nouveau soumis à une étude complète et minutieuse, Votre commission consacra à sa discussion dix séances et apporta à son texte de nouvelles et très profondes modifications...»
«Ce projet de loi élaboré par le Conseil d'Etat, après avis du Conseil Supérieur de l’Assistance Publique, fut déposé successivement par les ministères Waldeck-Rousseau et Emile Combes et fut examiné, modifié, puis unanimement accepté par les Commissions d'assurance et de prévoyance sociales des 7°, 8° et 9° législatures....»
«Le rapport que nous déposons sur le bureau de la Commission actuelle est le quatrième rapport parlementaire favorable relatif à ce projet, deux rapports ayant été déjà déposés par M. Bienvenu-Martin en 1901 et en 1903 et un autre par nous-mêmes en 1909, il n'est donc pas de réforme qui ait été plus étudiée, mieux mise au point, plus lentement müûrie et dont le vote puisse soulever moins de contestations, »
« On voit en tout cas par cet historique, combien ce projet de loi s'impose à l'examen rapide de la Chambre. Il n’en est certainement pas qui ait été plus éludié : déposé par deux Gouvernements successifs, adopté par tous les Ministères qui leur succédèrent, examiné et approuvé par les Commissions d'assurance et de prévoyance sociales de quatre législatures, il ne peut, sans danger pour le bon renom du Parlement, être écarté plus longtemps de l’ordre du jour de la Chambre. »
Certaines associalions de bienfaisance commencèrent à s'émouvoir, De nombreuses demandes furent faites auprès de la Commission d'assistance et de prévoyance sociales. Des modifications furent apportées au texte primitif.
La discussion vint à la Chambre les 11-et 26 Juin et 11 Juillet 1912. De nouveaux amendements atténuant le texte furent
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proposés et adoptés lors de la discussion, Mais ce texte restait cependant inapplicable, Faisant ressortir un état de suspicion continu à l'égard des établissements privés, il attribuait au Préfet le droit de fermer les établissements, sous sa seule responsabilité et par sa seule volonté et ce dans le délai qu'il fixerait lui-même et dans les conditions qu'il lui appartiendrait de déterminer
Ce projet fut transmis au Sénat, M. Ferdinand Dreyfus en fut le rapporteur, Le 3 Février 1914, un rapport fut déposé qui amendait le texte primitif en l'atténuant, La discussion eut lieu aux séances des G et 10 Mars 1914 et fut interrompue par l'ouverture des hostilités.
Ce n'est qu'en 1922 que l’on songea à reprendre la discussion du projet, Le 9 Novembre, un rapport qui faisait suite à celui de 1914 de M. Drevfus, fut déposé par M. Merlin. Le Sénat fut saisi le 15 Novembre 1923 mais, à peine ouverte, la discussion était supendue à nouveau pour n'être reprise que le 30 Janvier 1925 à la suite de nouveaux dépôts de rapports de M. Merlin en date des 26 Février et 24 Décembre 1924 Le 24 Décembre 1925, le Sénat votait un texte modifiant le projet adopté en 1922 par la Chambre.
Tout était à recommencer. M. Lefas fut chargé de préparer un rapport qu'il déposa le 8 Mars 1928 (1).
Après avoir déclaré que les établissements de bienfaisance privés « sont les auxiliaires indispensables pour le soulagement des nombreuses misères ou tares morales ou physiques, qui affligent l'humanité », M. Lefas cite les paroles prononcées par M. Chauveau, Président de la Commission Sénatoriale, le 15 Novembre 1973 : « L’horizon s’est singulièrement élargi. Un sentiment profond des très grands services rendus par la bienfaisance privée, des immenses besoins à satisfaire, et aussi la vision du plus grand bien social à réaliser, ont fait pénétrer peu à peu dans les esprits les plus divers d’origine, dans le cadre, certes, des nécessités gouvernementales, en même temps qu'un grand souci de justice, une large inspiration libérale et généreuse, qui est vraiment la marque de ce grand projet, »
«C’est la première fois qu'une loi parle de la bienfaisance privée, Cette loi constitue son état civil, le premier chapitre
(1) Rapport fait au nom de la Comunission d'assurance et de prévoyance sociales, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à la surveillance des établissements de bienfaisance privés par M. Lær4s, Député.
(J. O, Chambre — Documents — 1928, I. p. 960).
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de sa Charte, vous mesurez, Messieurs, l'importance de cette incomparable formule de collaboration qui permettra de réaliser le maximum de bien social, dans la liberté reconnue nécessaire et sous un contrôle que personne ne discute plus, »
« Liberté et contrôle : la déclaration simple sans autorisaüon, déclaration qui ne diminue en rien « les pouvoirs permanents de vérification de l'Etat », selon le mot de M. de Mouv, « lesquels saisissent l’œuvre dès sa création »., Liberté et contrôle : le pécule-récompense, fixé sans doute par la direction de l'établissement, mais sauf avis du Conseil Départemental d'assistance publique et privée, Liberté et contrôle : le contenlieux aux mains des conseils départementaux, mais sauf appel devant le Conseil Supérieur de l’Assistance Publique et sa section permanente, Liberté et contrôle aussi : l'extension de la capacité civile des œuvres, nécessaire à leur plus grand développement, mais avec le renforcement de surveillance indispensable….. L'œuvre qui vous est soumise est vraiment grande et belle. Elle est digne de tous les esprits élevés, de tous les grands cœurs qui ont contribué à sa réalisation...»
« Il a été accompli une grande œuvre de concorde sociale, une œuvre de pacification.. »
A la suite de ce rapport, la Chambre votait, le 16 Mars suivant et sans débat, le texte du Sénat. Cependant, elle lui faisait subir quelques légères modifications qui avaient été proposées par la Commission, Le Sénat allait-il enfin adopter ce texte purement et simplement ? La Commission de cette Assemblée proposa de nouvelles retouches. C’est alors que dans un rapport déposé le 11 Juin 1930, M. Merlin insista vivement auprès de la haute assemblée pour qu'elle adoptät sans modification le texte tel qu'il lui était présenté par la Chambre :
« En votant le texte suivant, sans aucune modification, afin d'éviter un retour à la Chambre, le Sénat — déclarait M. Merlin — aura réalisé une législation de première importance morale et humaine pour tous les deshérités de la vie : enfants abandonnés, malades, vieillards, placés dans des conditions souvent pénibles, à l’abri de la surveillance et du contrôle de l'autorité qui reste leur seul soutien : l'Etat, représenté par ses administrations et ses services, »
Dans le cas où le Sénat aurait eu l'intention d'apporter encore quelques retouches, M. Merlin lui demandait de ne le faire qu’en complétant la loi, ultérieurement, par un décret ou à la rigueur, par un projet de loi spécial,
C'est ainsi que la loi revenait devant le Sénat le 28 Décembre 1932. M. Merlin insistait à nouveau
«Mais si l'amendement ou des modifications étaient introduits, le texte devrait nécessairement retourner devant la Chambre des Députés. Or, les lenteurs du va-et-vient qui se produit entre les deux assemblées m'autorisent à dire qu'il s’'écoulerait probablement des mois ou des années avant d'aboutir à un texte définitif.
« C’est pourquoi, avec l'approbation de Monsieur le Ministre de la Santé Publique. et avec l’acquiescement de notre honorable collègue, M. François Saint-Maur, nous avons pensé qu'il était préférable de demander au Sénal de voter, sans retouche aucune, l’ensemble du projet de loi, »
« Le vote de cette loi, impaliemment attendue dans bien des milieux et principalement au Conseil Supérieur de lAssislance Publique qui nous manifestait il y a peu de temps ses appréhensions à cet égard, comblera une lacune incompréhensible dans une législation moderne qui se flatte d’être toujours à l'avant-garde de la Justice et du progrès social. Les orphelins, les personnes abandonnées, les malades soignés dans des établissements particuliers, non soumis au contrôle, ne seront plus délaissés ; 1ls rentreront vraiment dans la grande famille humaine. »
M. François Saint-Maur, qui avait eu l'intention de faire apporter des modifications à la loi telle qu'elle avait été votée par la Chambre des Députés, retirail lui-même son amendement, sur l’assurance qui lui fut donnée par M, Merlin, le ranporteur, et par M. Danielou, Ministre de la Santé Publique, que le contrôle « loin d’être tracassier, conserverait la forme d’une colla- Bcration bienfaisante, de confiance réciproque entre la bienfaisance privée et les représentants de l'Etat, »
« Voilà pourquoi, soutient M. François Saint-Maur, j'avais déposé cet amendement qui, comme l’a indiqué M. Fernand Merlin, avait été accepté par la Commission, Il me demande aujourd’hui de ne pas insister pour le faire voter, J’aurais bien aimé que la loi que nous allons voter attendit encore : elle aurait eu une année de sagesse de plus, mais j'ai l'impression qu'elle est déjà assez grande pour faire son entrée dans le monde. Je me contenterai de ce que voudra bien me dire Monsieur le Ministre, S'il me dit qu'un projet rectificatif spécial pourrait arranger cette petite question de détail — car ce n’est pas une très grave question et ce n'est pas là ce qui
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m'inquiète le plus dans le texte — je me contenterai de l'espoir d’une remise en ordre d’une loi qui se présente sous des apparences de bienveillance mitigée, mais à laquelle il vous appartient, Monsieur le Ministre, de donner son véritable caractère de cordialité, »
Enfin la loi fut votée, elle porte la date du 14 Janvier 1933. Elle à été publiée au Journal Officiel du 15 Janvier 1933, sous le titre de « Loi relative à la surveillance des Etablissements de bienfaisance privés. »
L'art, 34 de la loi prévoyait qu'un règlement d'administration publique serait pris ultérieurement concernant son mode d’exécution : « Dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique, rendu après avis du Conseil Supérieur de l’Assistance Publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notammentélesschitires®minima. pour Jepécule-et le: trousseau, et les modifications à apporter à Ja composition du Conseil Départemental pour le département de la Seine. »
Le Conseil Supérieur de lAssistance Publique, conformément à cette disposition, fut chargé de préparer un projet et d'émettre son avis. M. Aubert Lefas rédigea un important rapport et le Conseil Supérieur adopta un texte extrêmement détaillé. Ce texte, après avoir été considérablement réduit et transformé, devait devenir le décret du 16 Mars 1934.
Deux circulaires en date des 22 Mars et 15 Mai 1934, adressées aux Préfets et émanant du Ministre de la Santé Publique, sont venues interpréter quelques articles de ce décret.
Signalons enfin, qu'avant même que la loi soit entrée en vigueur, un projet rectificatif était déposé. Ce projet, en date du 5 Mai 1933, tente de faire ressortir certaines erreurs qui se seraient glissées dans Ja loi et, notamment, dans son titre, En effet, l'intitulé est ainsi rédigé : « Loi relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés », alors qu’il n’est question que des établissemnts qui pratiquent l'hospitalisation ct encore dans certaines conditions.
