DE BIENFAISANCE PRIVÉS

Si la loi de 1933 à donné la possibilité aux établissements de bienfaisance privés de recevoir des dons et legs, elle ne l’a pas fait sans prévoir de graves restrictions. Ce sont ces restrictions que nous nous proposons d'étudier maintenant.

L'article 35 de la loi permet aux associations déclarées, qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance, d'accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires, sous la réserve de l'approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.

I1 résulte donc tout d’abord de cet article que deux restrictions sont apportées à la liberté complète, pour les associations de bienfaisance, de recevoir à titre gratuit.