A. — BUT EXCLUSIF DE BIENFAISANCE ET D'ASSISTANCE

Ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi que celles qui sont déclarées et, parmi celles-ci, celles qui ont exclusivement pour but l’assistance ou la bienfaisance. Une question se pose : c'est la façon dont s'opérera la détermination du but exclusif de bienfaisance ou d'assistance d’une association, En effet, ni la loi de 1933 ni le décret de 1934 ne donnent, à cet égard, aucune indication, Aussi en a-t-on conclu qu'il appartenait à l'autorité chargée de statuer sur l'acceptation des dons et legs de dire si telle association à, ou non, un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance. Ce but, généralement, ressortira des statuts de l'association, à moins cependant qu'ils n’aient été faits par fraude et ne répondent pas, dès lors, à la réalité, ce que devra établir l'autorité chargée d'en connaître, soit par la production des rapports annuels, soit par la production des comptes, des statistiques...