DECRET DU 16 MARS 1934 (1) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur le rapport du ministre de la Santé publique et de l'Education physique et du ministre de l'Intérieur.

Vu la loi du 14 Janviier 1933, notamment l’article 34, ainsi conçu : « Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique, rendu après avis du Conseil supérieur de l’Assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du Conseil départemental pour le département de la Seine »;

Vu les lois des 4 Février et 1° Juillet 1901 ;

Vu les décrets des 1° Février 1896, 16 Août et 24 Décembre 1901 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l’Assistance publique en date du 31 Mai 1933 ;

Le Conseil d'Etat entendu,