D. RÈGLES SPÉCIALES AUX MUTUELLES

Si nous avons énuméré les modifications que M. Bar- CET, dans son rapport, proposait d'apporter au projet de loi sur le contrat d’assurance, c’est simplement pour montrer que toutes les questions que la jurisprudence avait à examiner avant la loi du 13 juillet 1930 ne sont pas résolues et que les articles 7 et 8 de la loi n’ont pas tranché toutes les difficultés, peut-être même en ont-ils créé de nouvelles, Ces articles sont d’ailleurs muets

quant à la formation de contrats souscrits dans les Compagnies d’assurances mutuelles.

Le processus de formation n’est pas exactement le même que dans les Compagnies d’assurance à primes fixes. Dans ces Compagnies, l'assuré adresse d’abord à l'assureur une proposition indiquant le risque à garantir. La Compagnie retourne au proposant une police sur laquelle figurent les conditions particulières du contrat, mais, comme il s’agit de Sociétés mutuelles, c’est-à-dire de Sociétés où l’adhérent se trouve à la fois assuré et assureur et qu’en cette double qualité, il entre dans la gestion de la Société, il doit nécessairement adhérer aux statuts de la Compagnie. Pour cela, il remplit un bulletin d'adhésion qui est ensuite retourné à la Compagnie signé par lui.

La question qui s’est posée avant la loi du 13 juillet 1930 était de savoir si, une fois cette adhésion signée et avant même l'acceptation de la Compagnie, le proposant se trouvait engagé, le contrat étant formé.

M. Woo! cite un exemple justifiant la thèse suivant laquelle l'assuré se trouverait engagé dès la signature de l’adhésion avant même que le Conseil d’administration de la Compagnie ait reçu son acte d’adhésion. D’après lui, la théorie de l'émission ne saurait être appliquée, l'assuré ne pouvant retirer sa signature après l'avoir donnée. |

En dehors de l'exemple donné par M. Woo, certains tribunaux se sont prononcés dans le même sens, notamment la Cour de Douai dans un arrêt du 15 avril 1913? :