CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

qui lie le voyageur à la Compagnie de chemin de fer, celui qui adhère n’a pas le choix entre divers cocontractants et ne peut discuter les conditions du contrat. Mais, en réalité, d’une part, les Compagnies les plus importantes s'étaient groupées en un consortium qui détenait ainsi un monopole de fait des assurances et éliminait l'intérêt que l’assuré aurait pu avoir à préférer telle Compagnie à une autre ; d’autre part, les conditions d'assurance étaient les mêmes ; la discussion devenait donc inutile pour l’assuré qui n’aurait pas eu grande chance de trouver à meilleur compte ailleurs et dont, la plupart du temps, les connaissances techniques et juridiques étaient insuffisantes pour lui permettre d’apprécier exactement la portée du contrat qu’il signaïit.

La loi du 13 juillet est venue mettre fin pour une bonne part aux pratiques des Compagnies d’assurance. Les rapporteurs de la loi ne cachaïent pas, d’ailleurs, que c’était là un des principaux buts qu’ils avaient envisagés. On a voulu défendre le plus faible contre le plus fort. |

M. CurRAL fait un rapprochement fort exact entre les Compagnies d’assurances et les concessionnaires d’un service public. Il fait remarquer que, pour ces derniers, un cahier des charges leur impose des conditions d'exploitation et certaines obligations qui protègent l'usager contre leurs abus. Ce rapprochement s'impose d’autant plus qu’en réalité l’assurance peut être considérée comme un véritable service public. L’utilité de l'assurance s'impose à tous et déjà elle a été rendue obligatoire pour certains risques, pour les accidents du travail en France et pour la responsabilité à la suite d’accidents d'automobiles dans certains cantons de Suisse et certains Etats des Etats-Unis.

Le but même de l’assurance est d’équilibrer les risques. Or, à l’heure actuelle, l'assurance reste une industrie privée cherchant uniquement le profit et non l’intérêt général. Le résultat est que les Compagnies procèdent à la sélection des risques, refusant de garantir, par exemple en incendie, un bâtiment ne présentant pas les sécurités suffisantes pour exclure dans une large mesure toute éventualité de sinistre. Ce sont donc ceux-là même qui auraient le plus besoin d’être assurés qui sont exclus par les Compagnies. Le refus des assureurs de garantir certains risques porte même sur des catégories entières d'assurance, comme, par exemple, l’assurance des pilotes d'aviation, abandonnée à l'Etat, De même, lorsqu'un cataclysme a ruiné une région, l'assurance ne joue plus et c’est encore l’Etat qui répare les désastres causés par les inondations du Sud-Ouest ou les raz de marée de la Méditerranée. De même enfin, en matière de calamités agricoles, malgré les lois intervenues, la protection du paysan reste encore insuffisante.

L'assurance privée se trouve, de par son essence et par son but, limitée à la fois quant aux branches d’activité où elle s'exerce et dans celles où elle joue quant aux risques assurés. Le résultat est que l'assurance ne joue que partiellement.

Actuellement, tous les risques que l'assurance privée refuse de garantir tombent dans le domaine de PEtat. Le sinistré se trouve alors à la charge de l’assistance publique et le principe même de l’assurance est mutilé.

À Pheure actuelle et en raison du caractère d’exploitation privée qu’elle présente, l'assurance a pour base le principe, qu'il est préférable pour l’assuré de payer régulièrement une somme modique plutôt que d’être

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