DÉLIBÉRATION DANS LE CAS OU LE CONSEIL SE FORME EN COMITÉ SECRET

M. le Maire... (ou trois membres du conseil) a demandé au conseil, vu le caractère personnel de la délibération qui va s'ouvrir, de se former en comité secret, conformément aux dispositions de Tarticle 54 de la loi du 5 avril 188'i.

Le conseil, par assis et levé, sans débat, a décidé qu'il se formait en comité secret (ou bien) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de se former en comité secret.

deuxiémî: partie

FOR]liUL.£S DIVERSES ET SPÉCIAIiES