DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA CRÉATION D'UN ABATTOIR

L'an mil huit cent... le... du mois de... les membres du conseil municipal de... (V. Formule générale).

M le maire a exposé qu'il résulte de grands inconvénients des abattoirs que les bouchers et charcutiers ont dans leurs habitations ; que les tueries sont mises au nombre des ateliers insalubres et incommodes par les lois, et notamment par les décrets et ordonnances des 15 octobre 1810, 14 janvier 1815, 25 juin, 3 avril 1823, 20 août 182'i, '20 juillet i828 et 15 avril 1838 ; et que ces tueries ne peuvent être établies dans les villes sans autorisation ;

Que l'établissement d'un abattoir public hors de la ville (ou)-dans(/^;) quartier, lieu éloigné de la ville, obvierait à ces inconvénients ;

Que, d'ailleurs, les produits compenseraient et au delà les frais de premier établissement et les dépenses à faipe pour son entretien ;

Vu les décrets et ordonnances précités;

Vu la circulaire ministérielle des 25 juin 1838 et 22 mars 1881 ;

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 68 et 140.

Le conseil municipal, après avoir délibéré sur Texposé ci-dessus,

Considérant : i^ que la population de la commune est de... âmes, que les bouchers et charcutiers y sont au nombre de... qu'il y existe (nombre) tueries ou échaudoirs particuliers, que les bestiaux de toute espèce qui y sont abattus annuellement sont au nombre de... savoir ^désigner le nombre des bestiaux de chaque espèce) ;

2« Qu'il y a, en effet, des inconvénients graves à laisser subsister des tueries particulières dans l'intérieur de la ville ;

Est d'avis ;

1» Que tous les abattoirs particuliers existant dans la ville soient supprimés ; 2" qu'un seul abattoir public soit construit dans le quartier d...; 3* que les dépenses à faire pour son établissement soient avancées par la ville ; 4* qu'il soit établi un tarif pour la rétribution que les bouchers et les charcutiers devront payer pour l'usage de l'abattoir ; 5o que M. le maire soit autorisé à faire dresser les plans et devis des travaux de cette construction,et à faire,auprès de l'administration supérieure, toutes les démarches nécessaires, afin d'obtenir l'autorisation d'établir ledit abattoir, et d'acquérir, aux meilleures clauses et conditions qu'il sera possible, le terrain qui devra servir à son emplacement.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an que dessus.

[Signatures).

àBàTTOIRS il

8. — DÉLIBÉRATION VOTANT L'ÉTABLISSBMBNT D*0N ABATTOIR ET SA GBS8I0K TBMPORAIRB.

L'an mil huit cent.,., le... du mois de... le consei) municipal de la commune de... (V. formule générale)*

M. le maire met sous les yeux du conseil municipal :

1* Le procès-verbal de l'enquête faite en suite de Fautorisation de M. le sous-préfet sur la question d'établissement d'un abattoir public ;

2» Le procès-verbal estimatif et la promesse de vente du terrain sur lequel cet abattoir doit être construit ;

3* Les plans ôt devis dressés par M..., évaluant la dépense des travaux à.... (indiquer la soîmne) ;

4*» Le projet de traité entre le maire et le sieur

entrepreneur \si la construction a lieu axi moyen d'une concession).

5* Le tarif proposé par le maire pour la perception des droits d'abattage, d'étable ou d'écurie.

Vu la délibération en date du*.., approuvée par M« le préfet le...

Le conseil, considérant que le projet de construction de l'abattoir parait remplir toutes les conditions de salubrité désirables ; que cet établissement et l'emplacement choisi conviennent aux habitants ;

[On réfutera les objections s'il y en a).

Délibère, à la majorité des voix, qu'il y a lieu d'autoriser la commune à acquérir à l'amiable, moyennant la somme de..., prix d'estimation, un terrain d'une contenance de..., situé à .•» et appartenant au sieur..., pour y établir un abattoir public.

Adopte les plans et devis dressés par M.*., et vote l'exécution des travaux, pour le paiement avoir lieu au moyen de... (Indiquer les r^essoiirces).

Approuve le projet du traité passé entre M.Je mair«

et le sieur..., en date du..., pour la cession temporaire de l'abattoir.

Et fixe le tarif des droits de rabattage, d'ôtable ou d'écurie à percevoir ainsi qu'il suit :

ADATTAGE. LOCATION.

!• Par tête de bœuf

2» — de vache

3» — de veau

4» — de porc

5* — de mouton

5* — d'agneau ou de chèvre.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits

(Sigtmtures).

délibération relative au tarif des taxes d'abattoirs.

L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

Vu la délibération en date du... par laquelle le conseil a donné un avis favorable à l'établissement d'un abattoir dans la commune de...

Vu également la délibération en date du... par laquelle il a approuvé le choix de l'emplacement fait par le maire et voté l'acquisition du terrain, l'exécution des travaux et les ressources applicables au paiement de la dépense totale s'élevant à...

Vu le tarif proposé par le maire pour la perception des droits d'abatage, d'étable et d'écurie, au mètre superficiel occupé,

Vu l'état du relevé de la consommation de la commune pendant les trois dernières années, duquel il résulte :

1« Que les droits proposés produiront par an, environ

2o Que les frais d'agence et d'entretien sont évalués à

3» Que le produit net des taxes pourra s'élever par an, à environ

Vu le tarif et l'état du produit des droits d'octroi établis sur la viande et présentant, d'après les comptes des trois dernières années, une moyenne de... ;

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 68 et 140 et le décret du l«r août 1864;

Vu les circulaires ministérielles des 22 décembre 1825, 11 mai 1846, 5 mai 1855, 22 juin 1852, 8 septembre 1864.

Considérant, qu'en principe, les abattoirs ne doivent pas être établis en vue de procurer des revenus aux communes, mais qu'ils ont pour unique objet de pourvoir à la sûreté et à la salubrité publiques ; qu'il est juste, toutefois, que les communes trouvent dans la perception des taxes d'abatage et des droits d'étable et d'écurie, une ressource suffisante pour subvenir au paiement de la dépense de ces établissements, et les indemniser des frais annuels d'agence et d'entretien;

Considérant que le tarif proposé est établi conformément aux instructions ministérielles ;

Considérant que la quotité des taxes dont il s'agit, combinée avec le tarif des droits d'octroi sur la viande, n'est pas de nature à restreindre la consommation ni à nuire à la production ;

Considérant enfin, que la perception desdites taxes, pendant une durée de... ans, produira net une somme de..., suffisante pour subvenir à ia dépense d'établissement de l'abattoir projeté;

Délibère :

Il y a lieu d'autoriser la commune, sous réserve de

14 FORMULES DIVfiRâfiS &T SPECIALES

l'approbation de M. le Préfet, à percevoir, pendant..., années, les droits d'abatage, d'étable et d'éourie, conformément au tarif ci-dessus visé, pour le produit être affecté spécialement au paiement de la dépense de construction d'un abattoir communal et des frais annuels d'agence et d'entretien*

Fait et déiibéré à..., les jour, mois et ans que dessus.

{Signatures).